Loi de finances pour 2008: un dossier réalisé par l’Association des maires de France

La loi de finances pour 2008 comporte une trentaine de dispositions modifiant les ressources des communes, et des groupements de communes ou affectant la situation de leurs contribuables. Pour ce qui concerne les recettes, la principale disposition réside dans le remplacement du contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité, qui limite la progression de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat à l’inflation. Ce contrat dont l’objectif est de «rendre compatible l’indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise de dépense que s’impose l’État», se traduit: - d’une part, par le maintien des règles d’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF, qui s’élève à 40,056 milliards d’euros) qui continue à évoluer, en 2008, comme l’inflation et 50% de la croissance. - et d’autre part, par la baisse de plusieurs dotations utilisées comme variable d’ajustement, afin que l’évolution de l’enveloppe globale n’excède pas 1,6%. Ce texte comporte aussi diverses mesures relatives aux impôts directs locaux. Pour 2008, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,016 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. L’exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des cinémas classés «art et essai» est étendue aux établissements réalisant moins de 7.500 entrées en moyenne hebdomadaire. Le régime d’exonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable, sur délibération des collectivités locales, aux jeunes entreprises innovantes, est étendu aux jeunes entreprises universitaires. Les établissements exceptionnels doivent communiquer la liste de leurs salariés par commune de résidence aux conseils généraux qui leur en ont fait la demande pour la répartition des fonds départementaux de péréquation. Des commissions intercommunales des impôts directs peuvent être créées par les Epci à TPU pour donner leur avis sur l’évaluation foncière des locaux commerciaux. Le champ d’application de la TGAP sur les imprimés sera élargi à compter du 1er juillet 2008, à la publicité adressée, et sera étendu au papier à usage graphique à compter du 1er janvier 2010. L’association des Maires de France vient de mettre un dossier détaillant l’ensemble des mesures concernant les communes et les EPCI. Pour accéder au dossier, voir lien ci-dessous.