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Édition du
4
janvier 2008
Loi de finances pour 2008: un dossier réalisé par l'Association des maires de France
La loi de finances pour 2008 comporte une trentaine de dispositions modifiant les ressources des communes, et des groupements de communes ou affectant la situation de leurs contribuables.
Pour ce qui concerne les recettes, la principale disposition réside dans le remplacement du contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité, qui limite la progression de lenveloppe normée des concours financiers de lEtat à linflation. Ce contrat dont lobjectif est de «rendre compatible lindexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise de dépense que simpose lÉtat», se traduit:
- dune part, par le maintien des règles dindexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF, qui sélève à 40,056 milliards deuros) qui continue à évoluer, en 2008, comme linflation et 50% de la croissance.
- et dautre part, par la baisse de plusieurs dotations utilisées comme variable dajustement, afin que lévolution de lenveloppe globale nexcède pas 1,6%.
Ce texte comporte aussi diverses mesures relatives aux impôts directs locaux.
Pour 2008, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,016 pour lensemble des propriétés bâties et non bâties.
Lexonération facultative de taxe professionnelle en faveur des cinémas classés «art et essai» est étendue aux établissements réalisant moins de 7.500 entrées en moyenne hebdomadaire.
Le régime dexonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable, sur délibération des collectivités locales, aux jeunes entreprises innovantes, est étendu aux jeunes entreprises universitaires.
Les établissements exceptionnels doivent communiquer la liste de leurs salariés par commune de résidence aux conseils généraux qui leur en ont fait la demande pour la répartition des fonds départementaux de péréquation.
Des commissions intercommunales des impôts directs peuvent être créées par les Epci à TPU pour donner leur avis sur lévaluation foncière des locaux commerciaux.
Le champ dapplication de la TGAP sur les imprimés sera élargi à compter du 1er juillet 2008, à la publicité adressée, et sera étendu au papier à usage graphique à compter du 1er janvier 2010.
Lassociation des Maires de France vient de mettre un dossier détaillant lensemble des mesures concernant les communes et les EPCI. Pour accéder au dossier, voir lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
Édition du
4
janvier 2008 

BUDGETS LOCAUX
Les budgets 2007 des collectivités locales en hausse de 6,9%
FISCALITÉ
Les règles de déduction de la TVA sont modifiées à compter du 1er janvier 2008

Journal Officiel du 4 janvier 2008
-
Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
-
Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte
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