Édition du 21  décembre 2010


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LFI 2011: deux notes de l’Association des maires de France présentent les principales mesures concernant les communes et leurs groupements

Les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux notes exposant les principales mesures du texte du projet de loi de finances 2011 voté le 15 décembre par le Parlement et qui est soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation. La première note présente les dispositions relatives aux dotations de l’Etat, qui seront mises en œuvre à la suite du gel des concours financiers de l’Etat à compter de 2011 pour une durée de trois. Elle revient d’une part sur les modalités de couverture des besoins générés par la prise en compte des résultats du recensement et du développement de la coopération intercommunale et, d’autre part, sur le financement de la progression des crédits alloués aux dotations de péréquation. Elle présente aussi le cadre des futurs mécanismes de péréquation qui concerneront le bloc communal (communes et établissement publics de coopération intercommunale) à compter de 2012. La seconde note expose les principales mesures relatives à la fiscalité directe locale. Cette loi de finances pour 2011 comporte en particulier la première clause de réexamen de la réforme de la taxe professionnelle (article 108). Deux points sont à rappeler: - Pour tirer les conséquences des modifications tardives relatives aux abattements de la taxe d’habitation dans le cadre du transfert de la part départementales au bloc communal, la date limite de vote des budgets primitifs a été reportée au 30 avril 2011 (au lieu du 15 avril). - Par ailleurs, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2011 est fixée à +2%, soit un taux légèrement supérieur à l’inflation prévisionnelle pour 2010 et pour 2011 (+1,5%). Ces deux notes synthétiques seront complétées, dans les prochains jours, par un dossier plus complet. Pour accéder à ces notes, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010


     

  • Lois et décrets

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-620 DC


     

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011


     

  • Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux


     

  • Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse


     

  • Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail


     

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