Édition du 18  février 2011


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Les saisines des chambres régionales des comptes au sujet des budgets locaux ont connu une progression conjoncturelle en 2010

En 2010, selon le bilan dressé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2011, on constate une progression sensible du nombre de saisines par les préfets de la chambre régionale des comptes portant sur le contrôles des actes budgétaires et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le total des saisines s’établit à 677 contre 577 l’année précédente, dont 170 concerne des budgets votés en déséquilibre (contre 116 en 2009) et 116 porte sur un déficit important du compte administratif; de plus, selon ces statistiques, le nombre de budgets non voté dans les délais passe de 108 à 129. Selon la Cour, la progression du nombre d’avis émis au titre du contrôle des actes budgétaires est liée à un facteur conjoncturel: le versement tardif de subventions aux communes forestières des Landes, frappées par la tempête Klaus. Ce retard explique l’augmentation du nombre de saisines au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, budget voté en déséquilibre, au sein de la chambre régionale d’Aquitaine. Pour accéder au chapitre "Données chiffrées sur l’activité des juridictions financières" du rapport annuel de la Cour des comptes, utiliser le lien suivant (PDF, 102 Ko).

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  février 2011

  • Premier ministre

    Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    rrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 (blanchisserie, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 17 février 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Commelle (Isère)


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

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