Édition du 20  février 2014


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Les délais de paiements des collectivités restent en deçà du seuil légal

Le délai global de paiement des collectivités locales est passé de 27 jours fin décembre 2012 à 28 jours fin octobre 2013 ; mais il reste toujours inférieur au délai réglementaire des 30 jours, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 13 février dernier au ministre des Finances, Pierre Moscovici.
Cette légère augmentation est essentiellement due à la mauvaise performance des régions, dont le délai de paiement moyen est passé de 33 à 40 jours en l’espace d’un an. « En revanche, les communes de moins de 10 000 habitants, qui représentent plus de 85 % du nombre de collectivités locales et de leurs établissements publics, présentent un délai global de paiement relativement stable en 2012 et 2013, à 22 jours », précise le rapport.
Ces chiffres restent stables également pour les départements (23 jours) et les communes de plus de 10 000 habitants (29 jours), ainsi que pour les groupements à fiscalité propre (25 jours).
Le rapport souligne la lourdeur des procédures « incontournables, complexes et souvent longues » imposées aux collectivités. Dans le cadre de la commande publique, les achats sont réglés une fois « le service fait », ce qui implique une vérification de la conformité de ce service : par exemple, les travaux sont-ils bien réalisés ? Les livraisons sont-elles conformes aux achats ? Cette vérification « extrêmement lourde » entraîne la multiplication des pièces justificatives. De plus, « il est également nécessaire de réunir le conseil municipal dans tous les cas où le contrat vient à être modifié (même très légèrement), ou simplement retardé dans son exécution », souligne le rapport.
Rappelons que sur le délai légal de 30 jours, le tiers (10 jours) est accordé au comptable public pour la vérification des pièces justificatives, le paiement en lui-même et son enregistrement comptable. En moyenne, la performance du comptable public est jugée « satisfaisante » par l’Observatoire, qui indique que « le délai moyen de paiement calculé pour le comptable public représente un peu moins de 6 jours au plan national », soit moins que l’objectif de 7 jours fixé en 2013 par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
C’est encore pour les régions que le délai est le plus long (7 jours), alors que celui des communes de plus de 10 000 habitants et des EPCI est de 6 jours, et celui des communes de moins de 10 000 et des départements s’approche de 5 jours.
L’Observatoire salue les initiatives entreprises par l’Etat et les collectivités pour raccourcir les délais de paiement, en particulier le « déploiement accéléré de la dématérialisation des paiements en 2013 ». Il rappelle notamment le système de convention entre les collectivités locales et leur comptable public mis en place par le décret du 29 mars 2013. Ces conventions permettent entre autres de fixer des délais de paiement inférieurs aux délais légaux (lire Maire info des 3 avril et 9 octobre 2013).

Télécharger le rapport 2013 de l’Observatoire sur les délais de paiement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  février 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne


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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décret n° 2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort


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    Décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne


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    Décret n° 2014-157 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département de Mayotte


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