Édition du 17  avril 2014


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Le rapport Lambert Malvy propose des pactes financiers entre l’Etat et les grandes collectivités

Quelques heures après que le Premier ministre a levé le voile sur certaines des mesures visant à trouver 50 milliards d’euros d’économie sur les dépenses publiques, dont 11 milliards à la charge des collectivités (lire article ci-dessus), Alain Lambert et Martin Malvy remettaient à François Hollande leurs propositions visant à une « maîtrise collective » de ces dépenses publiques. Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées avaient principalement en charge de trouver des solutions pour réduire la dépense publique issue des collectivités locales.
Pour les deux rapporteurs, « la dégradation globale des finances publiques appelle une réponse collective », surtout, comme ils le rappellent, que vu de Bruxelles, les budgets s’additionnent : Etat, collectivités locales, Sécurité sociale. C’est justement en prenant exemple sur ce qui se fait déjà dans d’autres pays européens qu’Alain Lambert et Martin Malvy proposent aux grandes collectivités (régions, départements et principales agglomérations comptant 200 000 habitants au moins) de signer un « pacte volontaire individualisé » avec l’Etat. Négocié avec les préfets, ce pacte assurerait aux collectivités signataires une bonification de leur DGF.
Ce pacte triennal fixerait d’un côté l’évolution de la DGF sur trois ans et la compensation des décisions de l’Etat impactant, sans accord préalable, les finances des collectivités et, de l’autre, l’évolution des dépenses, prélèvements, déficit et endettement, et éventuellement, les fusions ou regroupements de collectivités.
Les collectivités seraient libres de signer ou non un tel pacte. Toutefois, en cas de refus, elles « seraient soumises à plus forte minoration des concours de l'Etat ». Si le rapport ne propose la signature de tels pactes qu’aux grandes collectivités, c’est qu’elles représentent 90 % de la dépense publique, a souligné hier Alain Lambert lors de la présentation du rapport à la presse.
Plus largement, le rapport recommande « d’associer les collectivités au programme de stabilité » financière que la France, comme tous ses partenaires, envoie régulièrement à Bruxelles. Les deux anciens ministres du Budget préconisent aussi de « formaliser dans un texte legislatif les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités ». « Sans être prescriptif, poursuit le rapport, ce texte permettrait d’identifier des objectifs nationaux d’évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités ».
Sur le plan de la réforme territoriale, les deux rapporteurs proposent de définir d’abord les nouvelles compétences des régions avant de se poser la question de leur regroupement. Ils proposent également de leur transférer le reliquat de compétences encore exercées par l’Etat : aides économiques et formation professionnelle, soutien au spectacle vivant, tourisme et sport. L’Etat devrait aussi se décharger de la même façon sur les départements des 9 500 km de routes nationales restant de sa compétence, de la gestion des pupilles de l’Etat et de la prise en charge des enfants handicapés ainsi que l’assistance aux communes en matière d’urbanisme.
Les deux élus partagent néanmoins le souhait du Premier ministre de voir disparaître à terme les conseils généraux. Ils suggèrent ainsi dans les territoires ruraux, de remplacer les départements par des « fédérations d'intercommunalités ». « Compte tenu de l’effacement de l’Etat dans son accompagement des collectivités dans la cinquantaine de départements ruraux, il faut renforcer le bloc local. Les intercommunalités regroupées pourraient alors représenter la structure départementale », a expliqué hier Martin Malvy. Dans les territoires urbains, les deux rapporteurs proposent de fusionner les compétences des départements avec celles des métropoles à l’image de ce qui est prévu pour la future métropole de Lyon. Dans ces départements, le reste du territoire serait représenté, là aussi, par des fédérations d’intercommunalités.
Alain Lambert et Martin Malvy entendent aussi redonner vie au feu Haut conseil des territoires en proposant la création d’un « Dialogue national des territoires », « lieu de dialogue régulier entre l’Etat (Premier ministre et ministres concernés) et les collectivités territoriales (présidents des principales associations d’élus) ». Ils l’assortissent d’une instance technique : « l’Observatoire des collectivités territoriales rassemblant des représentants des principales associations d’élus et des principales administrations de l’Etat ».
C.N.
Télécharger le rapport « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ».
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Journal Officiel

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