Édition du 28  avril 2016


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Le décret sur les transmissions budgétaires par voie électronique est paru

Le ministère de l’Intérieur vient de publier un décret sur les transmissions budgétaires par voie électronique au représentant de l’Etat de la part des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (1). Afin de moderniser ces procédures, le Code général des collectivités territoriales (section I du chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie) est donc complété dans le cadre des lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent ainsi transmettre « par voie électronique » leurs documents budgétaires (2) au représentant de l’Etat. Exception faite « des mairies d'arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence » qui ne sont, eux, pas soumis à cette obligation.
Sauf cas particuliers, ces documents doivent être transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption. Ils doivent l’être au format « des documents de l'application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales » et « en recourant au dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l'Etat ».
Le document précise que, pour les métropoles, « l'obligation de transmission par voie électronique s'applique aux documents portant sur l'exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l'exercice 2016 ». Concernant les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, l'obligation de transmission par voie électronique « s'applique aux documents budgétaires portant sur l'exercice budgétaire 2020 ».
Par ailleurs, le décret stipule que la population à prendre en compte pour la transmission des documents budgétaires est la population légale issue du dernier recensement effectué par l’Insee.

Télécharger le décret.
(1) Il concerne les métropoles, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de métropole et d'outre-mer mais aussi la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités à statut particulier « au sens de l'article 72 de la Constitution ».
(2) Budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives ainsi que le compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 26 avril 2016 portant classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d'Oise) comme station de tourisme


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