Édition du 9 décembre 2016


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Fpic : l’AMF dénonce les conséquences de la réforme de la carte intercommunale et demande un « gel »

Dans un communiqué publié hier, l’AMF demande que les contributions et attributions du Fpic (fonds de péréquation intercommunal et communal) soit « gelé en 2017 au même niveau qu’en 2016 ».
Il s’agit de répondre à la situation créée par la nouvelle carte intercommunale qui prendra effet le 1er janvier prochain, et qui va réduire de 40 % le nombre d’EPCI. Cette réforme va en grande partie bouleverser la répartition et des contributeurs et des attributaires du Fpic, puisque le périmètre des EPCI va profondément changer et que les moyennes permettant de calculer les taux, qui sont calculées à l’échelle nationale, vont être modifiées.
Qui va toucher ou payer plus, qui va toucher ou payer moins ? Personne ne le sait aujourd’hui. C’est ce que dénonce l’AMF, qui rappelle qu’aucune étude d’impact n’a été menée et qu’il est impossible aux maires, dans ces circonstances, d’élaborer des budgets. C’est pourquoi l’association demande que tout soit laissé en l’état pendant un an, jusqu’à ce que des études d’impact sérieuses soient menées.
Antoine Homé, maire de Wittenheim (Haut-Rhin) et rapporteur de la commission finances de l’AMF, explique  à Maire info le problème : « Les maires sont en train de faire leurs budgets. Or, le Fpic est en général notifié en mai, et touché en juin. Personne ne sait aujourd’hui ce qu’il va payer ou ce qu’il va toucher ! Ce que nous demandons, c’est tout simplement de la stabilité : geler pendant un an pour que les maires sachent où ils vont. »
Pour Antoine Homé, cette question ponctuelle fait d’ailleurs partie d’un problème bien plus vaste. « Le problème du Fpic est qu’il est calculé uniquement à l’échelle des intercommunalités, sur la base de ce que l’on appelle le potentiel fiscal agrégé, qui peut être extraordinairement déformant, ce qui nuit à l’efficacité du dispositif. Dans une intercommunalité, il y a forcément des communes plus riches et des communes plus pauvres. Que se passe-t-il alors ? Prenez le cas de Sarcelles, dans le Val-d’Oise, une commune très bénéficiaire du FPIC, qui fait maintenant partie de la même agglomération que Roissy, qui était très contributrice. Dans le système tel qu’il existe aujourd’hui, Roissy est amenée à payer moins, et Sarcelles à recevoir moins. C’est totalement ‘’contre-péréquateur’’ ! »
Avec la réforme de la carte intercommunale, l’effet déformant « va s’accroître », juge Antoine Homé : « La nouvelle carte va agrandir les intercommunalités. Dans les intercommunalités XXL qui se créent, l’effet de déformation va être de plus en plus marqué. On aura de plus en plus de situations où les potentiels financiers des différentes communes constituant l’EPCI seront de plus en plus divers. »
Au-delà de la demande du gel pour l’année 2017, Antoine Homé plaide donc une réforme bien plus profonde. « Si l’on veut être juste, et faire de la vraie péréquation, il ne faut pas faire comme ça ! Il faut réformer le système en profondeur, et créer deux enveloppes distinctes. D’un côté un Fpic communal, qui appréhende les richesses au niveau de la commune et qui redistribue à ce niveau ; et de l’autre un Fpic intercommunal, qui fait de la péréquation entre EPCI. »
En attendant une telle réforme, la possibilité d’un gel des contributions et attributions du Fpic pour 2017 pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en discussion. C’est en tout cas ce que demandent les élus de l’AMF.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 décembre 2016

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne des ingénieurs territoriaux par spécialité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 8 décembre 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DIEUDONNÉ (Philippe)


    Lire le JO  

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