Édition du 25  janvier 2011


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Fiscalité, dotations: trois notes rédigées par les services de l’AMF font le point sur les modifications apportées par les lois de finances publiées à la fin de l’année 2010

Comme chaque année, les lois de finances (loi de finances pour 2011 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2010) modifient les règles de la fiscalité directe locale ainsi que les modalités d’évolution des dotations de l’Etat allouées aux collectivités territoriales. Cette année, la loi de finances pour 2011 comporte en particulier sur le plan fiscal, la première clause de réexamen de la réforme de la taxe professionnelle figure à l’article 108 de la loi. En ce qui concerne les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, cette loi de finances comporte les premières décisions découlant de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques afin d’atteindre «l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques», notamment les mesures d’accompagnement du gel des concours financiers de l’Etat. Pour sa part, la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 comporte des dispositions importantes (toutefois moins nombreuses) concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, notamment les modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales et la réforme des taxe d’urbanisme). Trois notes complètes présentent: - les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la LFI 2011, - les dotations de l’Etat dans la LFI 2011, - l’ensemble des dispositions relatives aux collectivités locales dans la LFR 2010. L’introduction de chaque note présente un résumé des principales dispositions. Pour accéder aux notes, utiliser les lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=10190&GRT_N_ID=6
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2011 portant autorisation du 14e rallye Monte-Carlo historique, du 26 janvier au 2 février 2011


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013


     

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