Édition du 6 octobre 2009


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FCTVA : quelles modalités de versement en 2010 ?

Les crédits du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 progressent de 6,4%. Selon le rapport d’évaluation qui accompagne le projet, «le prélèvement au profit du FCTVA atteindrait ainsi 6,23 milliards d’euros, sur la base d’une évaluation prudente du montant des investissements éligibles aux attributions du FCTVA, en particulier pour ceux d’entre eux réalisés en 2009 par les collectivités territoriales ayant conclu une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance de l’économie. Le coût effectivement constaté pourra s’écarter de l’évaluation retenue dans le projet de loi de finances pour 2010 sans incidence sur l’évolution des autres concours». Il reste que la situation des communes sera différente selon qu’elles ont, ou non, signé une convention avec l’Etat dans le cadre des mesures du plan de relance de l'économie (article 5 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009) et qu’elles ont, ou non, atteint les objectifs inscrits dans cette convention. La mesure prévoit de verser dès 2009 l'attribution (FCTVA) qui est due à ses bénéficiaires au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2008, au lieu de la verser en 2010. Concernant le plan de relance, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010, le ministre du Budget et des Comptes publics a indiqué que «Patrick Devedjian fera le point sur son exécution le 6 octobre prochain. Pour l’heure, celle-ci est bonne, 75% des dépenses ayant été engagées. Il faut pousser les collectivités à lancer les opérations pour lesquelles elles avaient pris des engagements et veiller en fin d’année, pour les projets en cours d’instruction, à ce qu’elles ne soient pas pénalisées.» En effet, les communes qui n’atteindront pas leur objectif perdront l’avantage d’un versement anticipé du FCTVA. Celui-ci sera de nouveau versé deux après le paiement des travaux. Afin d’éviter cet écueil, des sénateurs, dont Michel Charasse, Maire de Puy-Guillaume (63), ont déposé une proposition de loi «étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée» (1). Constatant que «pour pouvoir bénéficier de ce remboursement anticipé dès 2010 au titre des investissements payés en 2009 au titre du plan de relance et ce pour la totalité de l'exercice, il conviendrait que toutes les opérations acquittées en décembre soient bien payées et donc rattachées à l'exercice en cours», ils proposent d’étendre «exceptionnellement cette année» la «journée complémentaire» aux dépenses et recettes d'investissement. Il s’agit de permettre que les dépenses d’investissement «qui ont été engagées avant le 31 décembre soient effectivement payées sur l'exercice 2009. Le champ d'application de cette disposition serait évidemment réservé aux seules collectivités ayant signé une convention avec l'État et répondant au dispositif de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la TVA.» (1) Pour accéder à la proposition de loi, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2009

  • Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social


     

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