Édition du 27  juin 2016


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Documents budgétaires : les modalités de mise en ligne précisées par décret pour les collectivités disposant d'un site internet

Le décret précisant les modalités de mise en ligne des documents budgétaires des collectivités vient d’être publié ce samedi et est entré immédiatement en vigueur. L’objectif est de permettre aux citoyens de disposer « d’informations financières claires et lisibles ». Les documents budgétaires « doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant », précise le décret. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 107 de la loi Notre et de l’article 35 d’actualisation du droit des Outre-mer.
Il précise que les documents d’informations budgétaires et financières des communes doivent dorénavant être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité » ainsi que « leur bonne conservation et leur intégrité ». Ils doivent être également accessibles « gratuitement » et « facilement » par le public, « pour leur lecture comme pour leur téléchargement », indique le texte du gouvernement. La mise en ligne de ces informations doit, par ailleurs, intervenir « dans un délai d’un mois » à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles elles se rapportent.
Ces modalités de mise en ligne sont déclinées à l’identique pour les départements, les régions ainsi que pour les communes de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) avait émis deux avis défavorables, les 3 mars et 6 avril derniers, sur ce décret. Les membres représentants les élus locaux ayant estimé que « les petites communes ne disposent pas de personnel suffisant pour opérer la mise en ligne des documents budgétaires (...), ce qui aura pour conséquence la fermeture de sites Internet de nombreuses collectivités territoriales ». Le Cnen semble donc craindre que certaines collectivités, faute de moyens, ferment leur site Internet pour ne pas à avoir à mettre en ligne ces documents budgétaires.

Consulter le décret.
Édition du 27  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. DESCHAMPS (Christophe)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme PÂQUET (Annick)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières


    Lire le JO  

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