Édition du 9 mars 2016


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Délais de paiement : légère amélioration pour le secteur public local

Le délai global de paiement dans le secteur public local est en légère baisse. C’est le constat fait par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel (2014-2015) et remis ce lundi au ministre de l’Economie.
Toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondues, le délai global de paiement reste quasi stable, même s’il connaît une légère amélioration. Il passe ainsi de 28,6 jours en 2014 à 28,2 jours en novembre 2015 et reste donc en-deçà du délai réglementaire fixé « dans la plupart des cas » à 30 jours.
Cette légère baisse des délais cache pourtant « les difficultés de trésorerie de certains établissements publics de santé et le tarissement des ressources budgétaires des collectivités », indique le rapport. Ce qui semble « affecter le délai global de paiement aux fournisseurs ces trois dernières années », estime l’Observatoire.
Malgré la diminution de leurs délais de paiement entre 2014 (37,4 jours) et 2015 (33 jours), les régions restent toujours à la traîne et constituent l’échelon territorial « connaissant le plus de difficultés ». La tendance est également à la baisse pour les communes de moins de 10 000 habitants et les départements. Les premières, qui représentent plus de 85 % du nombre de collectivités locales et de leurs établissements publics, présentent un délai global de paiement en baisse de 2014 (21,6 jours) à 2015 (20,9 jours) alors que celui des départements passe de 24,3 jours en 2014 à 23,6 jours au 30 novembre 2015.
En revanche, les délais de paiement des offices publics de l’habitat et des établissements publics de santé augmentent respectivement d’un jour pour se fixer à 28,6 en 2015 et de trois jours pour s’établir à 43 jours en 2014. Pour l'année 2015, le délai global de paiement s'établissant à 47,1 jours pour les grands établissements de santé et à 40,4 jours pour les autres établissements de santé. Ces délais sont conformes au plafond réglementaire qui est fixé dans ce cas à 50 jours. De la même manière, le délai moyen de paiement par les comptables des dépenses du service public local s’allonge de 0,4 jour, soit 7,3 jours en 2015.
L’Observatoire précise que plusieurs voies sont « actuellement explorées dans l'objectif de réduire le délai de paiement des dépenses ». Notamment, l'inscription d'actions partagées (dans le cadre des conventions de partenariat nouées entre les ordonnateurs et les comptables), d'une part, pour la mise en place de la dématérialisation des procédures de traitement de la dépense de bout en bout (dématérialisation des pièces justificatives, contrôle hiérarchisé de la dépense, contrôle allégé en partenariat) et, d’autre part, pour faire la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (carte d’achat, prélèvement automatique). Par ailleurs, « des engagements peuvent être pris spécifiquement sur les délais d’intervention de l'ordonnateur et du comptable ainsi que sur les modalités pratiques de leur coopération afin de respecter le délai de paiement fixé », explique l’Observatoire. « L'arrêté du 20 septembre 2013 relatif au délai de règlement conventionnel propose un modèle de convention aux ordonnateurs et aux comptables afin de prévoir les modalités d’intervention de chacun dans la maîtrise des délais », précise-t-il.
En outre, le parachèvement en 2015 du protocole d’échange standard nécessaire à la dématérialisation des pièces comptables, le développement de la facture électronique qui s’imposera en 2017 et l’appel à candidatures lancé par la DGFiP pour l’expérimentation des services facturiers devraient contribuer, selon l’Observatoire, à réduire les délais de paiement.
A.W.
Télécharger le rapport 2015 de l’Observatoire des délais de paiement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'organisation de la région de gendarmerie d'Ile-de-France


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  • Ministère de l'intérieur

    Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 7 mars 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48 (section concédée à la société des autoroutes Rhône-Alpes)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile


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