Édition du 26  juillet 2016


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Contrôle de légalité : le gouvernement prépare son rapport triennal sur les actes des collectivités

Dans le cadre de la préparation du rapport triennal 2013-2015 du gouvernement relatif au contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et afin de le soumettre au Parlement, le ministre de l’Intérieur vient de publier une circulaire à l’adresse des préfets de départements et des hauts-commissaires de la République.
Ces derniers doivent communiquer une liste de données statistiques nécessaire à la réalisation de ce rapport de synthèse consacré à la fois au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Afin de réaliser un « état des lieux le plus exhaustif possible », des éléments chiffrés concernant la phase contentieuse et l’exercice du déféré préfectoral leur sont notamment demandés.
Ainsi, parmi les renseignements à fournir à la direction générale des collectivités locales (DGCL), le gouvernement souhaite avoir des précisions concernant les demandes de conseils qui concernent le contrôle de légalité : quelles thématiques sont les plus récurrentes, leur volume et si celles-ci sont plutôt « simples, complexes ou techniques ». Il souhaite également connaître le niveau de qualité du conseil dispensé, s’il est généralement suivi par les collectivités et comment les élus locaux perçoivent les réponses apportées par la préfecture.
De la même manière, le gouvernement réclame des précisions concernant les actions de conseil aux collectivités locales en matière de contrôle budgétaire comme la nature des sujets les plus fréquemment évoqués et le type de catégories de collectivités qui sollicitent « plus particulièrement » les services préfectoraux. Il demande également des informations sur les raisons principales qui expliquent la non-adoption du budget primitif dans le délai légal (ou son adoption tardive) ou, par exemple, le nombre de collectivités rencontrant des difficultés de trésorerie empêchant le paiement de dépenses obligatoires ainsi que les sommes en jeu.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 juillet 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


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  • Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)


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