Édition du 4 avril 2018


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Budgets primitifs : une note d'information rappelle les nouvelles dispositions fiscales pour 2018

Dans une note d’information, publiée vendredi, le directeur général des collectivités territoriales, Bruno Delsol, présente « les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 » et « les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances (LF) pour 2018 et par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 ».
Adressée aux préfets, cette note d’information détaille, dans un premier temps, l’ensemble des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires applicables à la fiscalité locale au titre de l’année 2018.
Le DGCL y rappelle ainsi les modalités de mise en place progressive du nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation dans le cadre de sa suppression programmée sur trois ans pour environ 80 % des foyers au titre de leur résidence principale. Le taux du dégrèvement sera de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019. À compter des impositions de 2020, la taxe d’habitation sera entièrement dégrevée pour ces foyers fiscaux.
Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités, Bruno Delsol souligne que l’État prend en charge « intégralement le coût de cette mesure ». Les collectivités territoriales ne subiront donc « aucune conséquence financière liée à ce dégrèvement » et continueront de percevoir « l’intégralité de leurs ressources de taxe d’habitation par l’intermédiaire des avances de fiscalité ».
Le montant du dégrèvement de la taxe d’habitation sera calculé sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017. « Il intègre, le cas échéant, les taux additionnels des taxes spéciales d’équipement (TSE) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) », détaille la note qui précise que « ce taux de référence de 2017 sera majoré des augmentations ultérieures pour la part qui résulte des procédures d’intégration fiscale progressive prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusions d’EPCI à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à un tel établissement ».
Les communes et les EPCI conservent ainsi leur pouvoir de taux « sur l’ensemble de l’assiette de la taxe d’habitation, y compris celle concernée par le dégrèvement, de la TSE et de la Gemapi ». « Toute augmentation du taux de TH ou des taux additionnels et toute baisse des abattements décidées par les collectivités territoriales seront supportées par le contribuable », rappelle la note.
Concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, si la circulaire rappelle que celle-ci « est diminuée de 11,64 % par rapport à 2017 », elle
précise également que, « par un courrier du 26 mars 2018, […] le mécanisme de minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre ne sera pas mis en œuvre en 2018 ». Cette modification devra ainsi intégrer la prochaine loi de finances rectificative (lire article ci-dessous). 
Pour les communes, la loi de finances pour 2018 prévoit que la répartition de cette baisse sera réalisée au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale seront toutefois exonérées baisse de DCRTP.
La circulaire indique, par ailleurs, que les valeurs locatives sont revalorisées de 1,2 % cette année.
Les dispositions nouvelles concernant notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), la taxe de séjour, la Gemapi et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) sont également présentées.
A.W.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)


    Lire le JO  

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