Édition du 12  novembre 2015


Imprimer Imprimer

Baisse des dotations : « Très peu de communes en difficulté » en 2015, selon le gouvernement

Alors que le report à 2017 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vient d'être adopté, lundi soir, par les députés, la question des conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement public et les services publics de proximité a été examinée, le lendemain, par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Face aux inquiétudes grandissantes des élus locaux, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, ont réaffirmé, lors de leur audition devant la commission, que « très peu de communes (étaient) en difficulté » cette année. Malgré la baisse de 3,67 milliards de dotations aux collectivités et alors même « qu'aucune étude d'impact » n'a été produite sur le sujet, comme l’a rappelé le rapporteur Nicolas Sansu, il n'y aurait, selon les membres du gouvernement, « pas plus de communes inscrites dans le réseau d'alerte cette année que les années précédentes », soit 1800 en 2015 contre 1854 en 2013 et 1837 en 2014. Comme l'an passé, les cours régionales des comptes n'auraient reçu « que » 138 saisines en 2015 de la part des préfets pour « actes budgétaires en déséquilibre », 46 pour « comptes administratifs en déséquilibre » (contre 71 en 2014) et 25 demandes de « subventions exceptionnelles de la part de communes en difficulté » (contre 23 en 2014). L'effort moyen en 2015, après baisse de la DGF et péréquation, serait de 8 euros par habitant pour les communes de moins de 500 habitants, de 12 euros par habitant pour celles de moins de 10 000 habitants, de 27 euros par habitant pour celles de plus de 10 000 habitants et de 55 euros par habitant pour celles de plus de 200 000 habitants.
La députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, a voulu relativiser les raisons parfois avancées pour expliquer les difficultés financières des collectivités. Selon elle, « 16% des communes de (son) département sont en épargne nette négative au 31 décembre 2014. Mais elles ne le sont pas du fait de la baisse des dotations ou seulement pour une part infime ». La conseillère municipale de Menetrol a illustré son propos avec le cas de sa commune : « des produits de services en nette baisse » (« de plus en plus de familles ne paient pas la cantine ou le centre de loisirs », a-t-elle précisé), « des recrutements un peu faciles sur des CDD pour des remplacements » et une « inflation sur le poste charges générales, notamment sur l'eau et l'énergie » en seraient l'origine. Elle a toutefois affiché ses « inquiétudes pour certaines collectivités à pouvoir absorber une troisième baisse en 2017 ».
Sur la question préoccupante de la chute annoncée de l'investissement public local et de l'impact majeur sur l'emploi notamment dans le BTP, André Vallini a estimé que les collectivités ne devraient plus, à l'avenir, « continuer à investir avec le même rythme qu'il y a 30 ans ». « J'ai l'impression que les élus culpabilisent, par avance, de ne pas avoir assez de travail à donner au BTP (…) Mais le rôle des élus est de savoir ce qui est utile, ce qui est possible de faire à court et moyen termes, d'étaler les investissements, de les différer si nécessaire », a-t-il indiqué.
A.W.
Édition du 12  novembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 11  novembre 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 modifié des salariés ne relevant pas de la CNNC AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr