Édition du 5 décembre 2016


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« Demi-part des veuves » : les communes pénalisées

L’AMF a fait part, vendredi, de la « mauvaise surprise » de nombreux élus qui viennent de découvrir, en recevant leurs rôles complémentaires, « que leurs bases fiscales sont amputées par rapport aux notifications provisoires transmises au mois de mars par les services fiscaux ». En conséquence, s’alarme l’association, « des budgets communaux, construits avec sincérité sur la base de données erronées, se trouvent aujourd’hui en déséquilibre du fait d’un manque à gagner imprévu car imprévisible ».
Cette situation est apparemment la conséquence d’un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux pour les ménages modestes, dispositif dit « demi-part des veuves ». Les communes et EPCI, dénonce l’AMF, se retrouvent aujourd’hui « contraintes d’assumer le coût de mesures qu’elles n’ont ni décidées ni anticipées ». Pire, « ces différents revirements ont empêché les services fiscaux d’effectuer l’estimation précise et prudente habituellement transmise aux élus pour bâtir leurs budgets primitifs ».
L’AMF ne discute naturellement pas « l’intérêt de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés par le biais d’exonérations », mais elle « refuse que les communes en assument seules la charge financière ». Elle fustige « les revirements de la politique fiscale de l’État et son incapacité à fournir aux collectivités des informations fiables pour équilibrer leurs budgets ».
L’association appelle donc le gouvernement et le Parlement à élaborer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, « un correctif à cette anomalie touchant de nombreuses communes, au premier titre desquelles celles comptant une population modeste ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement de la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 décembre 2016 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire


    Lire le JO  

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