Article du 20/04/2012

Une circulaire demande aux préfets de concentrer le FISAC sur les actions bénéficiant directement au commerce de proximité et à l'artisanat

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue un outil essentiel pour l'accompagnement des mutations des activités artisanales et commerciales dans les communes rurales et dans les villes. Une récente circulaire (1) du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et ...

Article du 11/10/2010

«Les dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale et urbaine semblent avoir un impact très réduit sur les territoires concernés» indique un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Dans le rapport (1) réalisé à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui «entendait ainsi identifier des pistes permettant de réduire les pertes de recettes représentées par les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises», le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) émet un avis réservé quant à l’efficacité ...

Article du 25/06/2009

Aides d'État: la Commission européenne adopte des orientations sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

La Commission européenne a adopté le 24 juin un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode ...

Article du 05/05/2009

Une procédure simplifiée pour les aides d'État

La Commission européenne a présenté une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle elle «entend examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit.» Selon la Commission, cette procédure «exige seulement de la Commission qu'elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions ...

Article du 28/04/2009

Information du comité entreprise: le seuil serait à 200.000 euros pour les subventions publiques et à 1,5 million d'euros pour les prêts et avances

Les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) dès l'attribution d'une aide publique directe, qu'elle émane de l'Etat, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Ceci a été annoncé lors du sommet social du 18 février et le décret d'application de cette mesure (1) est paru ...

Article du 01/04/2009

Aide publique directe aux entreprises: le décret sur l'information du comité d'entreprise (CE) est paru au JO

Le décret rendant «obligatoire la consultation du comité d'entreprise (CE) aussitôt qu'une aide publique sera attribuée» est paru hier au Journal officiel. Couvrant de fait les sociétés employant au moins 50 salariés, le texte réglementaire est ciblé sur les aides directes accordées à l'entreprise. N'entrent donc dans son champ que les «subventions, ...

Article du 25/03/2009

La liste des dispositifs d’aide publique aux entreprises relevant du règlement «de minimis» au 1er janvier 2009

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a mis à jour la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement «de minimis» pour 2009. Le traité instituant la Communauté européenne énonce l'obligation de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun ...

Article du 17/03/2009

La DIACT publie une note sur les cinq régimes d’aides publiques aux entreprises

La Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a publié sur son site internet un état récapitulatif des aides publiques aux entreprises. Dans le contexte de la crise économique et financière, indique-t-elle, cinq régimes provisoires d’aides publiques aux entreprises ont été préparés par la DIACT en liaison ...

Article du 19/11/2008

Non récupération d'aides d'État: la France condamnée par la Cour de justice des communautés européennes

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 (n° 2004/343/CE) ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (1). Il s’agit essentiellement ...

Article du 14/03/2008

Un label pour les librairies indépendantes d'ici la fin de l'année permettrait aux collectivités locales de les exonérer de taxe professionnelle dès 2009

Les librairies indépendantes pourront bénéficier «d'ici la fin de l'année» d'un label leur ouvrant droit à des exonérations fiscales - notamment locales - et à des aides, a indiqué mercredi la ministre de la Culture, Christine Albanel. Le décret précisant les modalités d'attribution et les critères d'éligibilité est «en cours de discussion» avec Bercy ...

Article du 17/09/2007

Librairie indépendante: le rapport Gallimard en appelle au soutien économique des collectivités

Dans son rapport sur l’avenir de la librairie indépendante remis à la ministre de la Culture, Christine Albanel, Antoine Gallimard, patron des éditions du même nom et président de l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), propose la création d’un label LIR (librairies indépendantes de référence) sur le modèle des cinémas ...

Article du 25/05/2007

Le Parlement européen propose d’exclure les entreprises qui délocalisent du bénéfice des fonds structurels et des aides d’Etat nationales

Les députés européens ont adopté un «rapport d'initiative» établissant des recommandations destinées à maximiser l'impact économique et social de la politique de cohésion dans les régions de l'Union européenne. Selon les orientations stratégiques communautaires, les programmes de cohésion menés conjointement par l'UE et les Etats membres (financés ...

Article du 10/05/2007

La liste des 5.660 communes éligibles aux aides à finalité régionale (AFR) publiée au JO

Le décret de formalisation du zonage de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, approuvé par la Commission européenne le 7 mars dernier (JOUE du 28 avril 2007), a été publié mardi au Journal officiel (1). Quelque 5.660 communes sont éligibles à ces aides qui remplacent la carte «PAT industrie» venue à expiration au ...

Article du 08/03/2007

Accord de Bruxelles à la carte française des zones d’aide à finalité régionale

La Commission européenne a donné son accord à la carte française des zones d’aide à finalité régionale (AFR). Cet accord, attendu depuis juin 2006, va permettre d'identifier les 5.662 communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part de l'Etat (notamment à travers la prime à l'aménagement du territoire - PAT), des collectivités ...

Article du 02/03/2007

Bruxelles devrait approuver ce mois-ci la carte française des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013

La carte française des aides à finalité régionale (AFR) 2007-2013 aux entreprises situées dans des territoires en difficulté n’est toujours par approuvée par la Commission européenne, mais celle-ci devrait donner rapidement son accord -le 7 ou le 21 mars, selon les Echos (2/3). La France –comme l'Italie et les Pays-Bas- ne peut donc attribuer ses ...

Article du 25/01/2007

Un rapport recommande au Premier ministre de regrouper les aides publiques aux entreprises, dont le nombre est estimé à 6.000 dispositifs

Selon une étude réalisée à la demande du premier ministre par trois inspections (finances, administration et affaires sociales) et dont les conclusions ont été révélées hier par "Le Figaro", les aides publiques que la France verse aux entreprises sont très supérieures aux 10 milliards répertoriés par la Commission européenne. Elles ont représenté 65 ...

Article du 10/01/2007

Aides d'État: la Commission européenne souligne les avantages offerts aux États membres par les règlements d'exemption par catégorie

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État (subventions publiques). Le rapport conclut que l'expérience a été «largement positive». Les États membres ont ainsi pu adopter, sans notification préalable, plus de 1.600 mesures d'aides ...

Article du 22/12/2006

Les groupements d'intérêt économique (GIE) dits «fiscaux» sont des aides d'Etat, estime la Commission européenne

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (V. IP/04/1484), la Commission européenne indique qu’elle a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat (ou subventions publique, ...

Article du 14/12/2006

Aides d'État: la Commission européenne exempte les aides inférieures à 200.000 euros de l'obligation de notification

La Commission européenne a adopté un règlement exemptant les Etats de lui notifier pour autorisation les subventions de faible montant en application des règles sur les aides d'État du traité CE. Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne dépassant pas 200.000 euros, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides ...

Article du 08/11/2006

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en ...