Alerte sur les finances des communes industrielles. Plus de 70 maires, réunis dans un collectif transpartisan créé début avril, sonnent l’alarme sur les incidences du sévère rabotage qu’a subi la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2026 – dont le rôle, depuis 2010, est de compenser la suppression de la taxe professionnelle en garantissant la neutralité financière de la réforme pour les communes.

Une décision dont « la brutalité est sans précédent », dénoncent les édiles puisque « le dernier projet de loi de finances acte la plus grande minoration de la DCRTP que le bloc communal ait connue »  avec une diminution de plus de 317 millions d’euros, après 14 millions en 2024 et 202 millions en 2025. Un coup de rabot qui frappe essentiellement les villes industrielles et va réduire significativement leurs marges de manœuvre budgétaires. 

Près de 1 500 communes fragilisées 

Dans le détail, la baisse atteint les 34 % pour l’ensemble du bloc communal faisant passer la DCRTP « de 929 millions d’euros à 611 millions d’euros ». Si les intercommunalités enregistrent une baisse de près de 30 %, ce sont bien les communes qui sont les plus touchées puisqu’elles voient leur dotation nationale réduite de moitié. 

Au total, ce sont « 1 449 communes »  dans 97 départements qui sont concernées, « de toutes tailles et de toutes sensibilités politiques », souligne ce collectif rassemblant aussi bien « des villages »  que « des petites, moyennes et grandes villes »  et représentant « plus de 700 000 habitantes et habitants ».

Selon ce « Collectif des maires pour la défense de la DCRTP », les pertes les plus importantes sont enregistrées en banlieue parisienne : à Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, et Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, avec un manque à gagner situé entre 2,5 millions et 2,8 millions d’euros. Certaines petites communes rurales sont également affectées, comme Longroy, en Seine-Maritime, qui voit sa dotation « passer de 17 815 à 4 500 euros »  entre 2025 et 2026 ou bien Saint-Quentin-sur-Isère (de 46 182 à 8 569 euros). 

Les Outre-mer ne semblent guère épargnées avec, par exemple, Cayenne (Guyane) et Baie-Mahault (Guadeloupe) qui perdraient plus ou moins 800 000 euros, selon les données transmises par le collectif dans son dossier de presse. In fine, les départements les plus touchés sont ceux de la région parisienne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine concentrant à eux seuls « 20 % de la baisse nationale de la DCRTP ».

Une « erreur »  dans le budget 2026 

Pour ne rien arranger, la situation pourrait même s’avérer pire qu’attendue puisque la loi de finances pour 2026 contient deux articles qui sont en incohérence entre eux, l’un organisant, dès cette année, l’extinction quasi intégrale de la dotation. 

D’un côté, « l’article 129 fixe le montant global de la DCRTP du bloc communal à 610,9 millions d’euros », mais de l’autre, « le tableau figurant à l’article 134 présente […] une quasi-disparition de la DCRTP des communes », souligne le Collectif. Cette potentielle « diminution de plus de 99 % en une seule année »  qui ramènerait le montant de la dotation à « seulement 137 455 euros »  a d’ailleurs fait l’objet d’une question au gouvernement, la semaine dernière, par le sénateur écologiste du Rhône, Thomas Dossus.

« Lors d’un échange intervenu le 5 mars 2026, le cabinet du ministre des Comptes publics a indiqué que cette répartition était erronée et résultait d’une absence d’actualisation du tableau au cours de la navette parlementaire », confirme le Collectif, qui dénonce, toutefois, qu’« aucune correction écrite officielle n’a été publiée à ce jour, créant une situation d’incertitude budgétaire et juridique ». Il réclame donc « une correction urgente ».

Quoiqu’il en soit, les maires concernés dénoncent la « contradiction »  entre le discours officiel (sommet Choose France, label « territoire d'industrie », appels à la réindustrialisation) et des décisions qui « pénalisent précisément les communes qui ont fait le choix d'accueillir et de développer l'activité industrielle ». 

Risques de fermeture de services publics

« Pénaliser ces communes revient à décourager l'accueil et le maintien des activités industrielles. Aucune collectivité ne pourra indéfiniment absorber la perte de ses recettes tout en continuant à libérer du foncier, à accompagner des entreprises et à soutenir leurs salariés », prévient ainsi Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers, dans un courrier récent adressé aux parlementaires.

Avec parfois des conséquences directes sur les services publics et les infrastructures. « L'effet ciseau (hausse des charges, baisse des recettes) conduit désormais certaines communes à s'interroger sur la fermeture de services publics (petite enfance, troisième âge, animation culturelle) », dénonce ainsi le Collectif.

La ponction de 2,5 millions d’euros que le maire de Gennevilliers subit cette année, « c'est exactement le coût d'une rue dans notre zone industrielle », explique-t-il, avant de déplorer : « On nous classe territoire d'industrie d'un côté, on nous retire les moyens d'entretenir cette industrie de l'autre. » 

À Vitry-sur-Seine, le maire Pierre Bell-Lloch a d’ores et déjà annoncé « la suspension des permis de construire pour une opération de 2 000 logements, faute de pouvoir financer l'école nécessaire à l'accueil des familles – un manque à gagner estimé à 500 millions d'euros de commande publique pour l'économie nationale », relate le Collectif en citant également le cas de Saint-Florent-sur-Cher (6 550 habitants), dont « la DCRTP s'est effondrée de 250 000 à 45 000 euros en un an, alors même que la commune s'apprête à accueillir une entreprise de 250 à 450 salariés en 2027 ».

Des garanties demandées pour 2027

« Toutes ces ponctions de l’État ne sont pas compensées et représentent donc une perte sèche et irrécupérable pour les communes concernées », s’inquiète le Collectif, constatant que la DCRTP est « en voie de disparition accélérée », et qu’il est « fort probable »  qu’elle « fasse l’objet d’une nouvelle minoration en 2027 ». 

Alors qu’elle devait garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, cette dotation est ainsi devenue une simple « variable d’ajustement »  de la DGF, dont la diminution finance la progression de la DGF. Des pertes qui s’ajoutent à « d’autres mesures (compensations sur les locaux industriels, FCTVA en fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL) »  qui « fragilisent durablement l’équilibre budgétaire des collectivités concernées ». La compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels (créée en 2021) a, par exemple, subi pour 2026 une baisse d’environ 20 %.

À cela s’ajoutent de nouvelles coupes budgétaires qui vont frapper les collectivités et toucher de plein fouet le plan d'investissements d'avenir France 2030 qui vise à soutenir la compétitivité du pays et relancer l’économie. « Si les crédits gelés sont annulés en fin d’exercice comme je le soupçonne, les coupes pourraient atteindre 25 % pour France 2030 », s’est ainsi déjà inquiété le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI).

Dans ce contexte, le Collectif réclame « la revalorisation immédiate »  de la DCRTP pour 2026 et « la garantie de sa stabilisation pour 2027 et au-delà ». Il demande également « l'ouverture d'une concertation associant les communes industrielles à toute réforme de la fiscalité locale », ainsi que « la reconnaissance du rôle des communes dans le soutien à l'appareil productif national, avec des mécanismes de compensation pérennes et dynamiques ». Le collectif étudie, par ailleurs, le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
 

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