Édition du 6 novembre 2017


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Transparence des aides publiques : les collectivités invitées à se faire recenser pour bénéficier du logiciel de collecte et de publication

Dans une note qu’il a adressée le mois dernier aux préfets de région, le directeur général de collectivités locales rappelle l’obligation de transparence pour l’attribution de certaines catégories d’aides publiques, une obligation effective depuis le 1er juillet 2016. Depuis cette date, en effet, la Commission européenne a décidé d’une nouvelle exigence en matière de transparence pour l’octroi des aides d’Etat, dans le cadre de sa réforme de modernisation (State Aid Modernisation). Cette obligation de transparence concerne directement les collectivités territoriales.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, l’autorité d’octroi (Etat, collectivité territoriale, autorité publique, etc.) doit publier sur le site dédié de la Commission européenne les informations relatives aux aides octroyées. Sont concernées les aides octroyées d’un montant supérieur ou égal à 500 000 euros par bénéficiaire, par régime d’aide et par lettre d’octroi. Le seuil est de 30 000 euros pour la pêche et de l’aquaculture, et de 60 000 euros pour la l’agriculture.
L’autorité d’octroi de l’aide est responsable de la collecte : encodage et validation des données. Elle peut décider de déléguer cette collecte à un opérateur autorité de gestion, par la conclusion d’un mandat exprès. La publication doit être faite par l’autorité d’octroi dans les six mois qui suivent la date d’octroi de l’aide, et constitue une condition de compatibilité.
Une aide non publiée sera considérée par la Commission européenne comme incompatible avec le marché intérieur. La sanction est la récupération totale de l’aide auprès du bénéficiaire final.
Afin que les États membres puissent satisfaire aux obligations de publication des aides, la Commission européenne a mis à disposition un logiciel de collecte et de publication, le « Transparency award module » (TAM). Mais pour utiliser ce logiciel, les collectivités doivent d’abord obtenir un profil d’administrateur local leur permettant d’encoder et de valider leurs données.
Dans sa note, le DGCL invite donc les préfets de région à « procéder dans leur ressort territorial à un recensement exhaustif des collectivités et EPCI effectivement concernés » par ces obligations de transparence. Il leur demandent aussi de solliciter les collectivités afin que ces dernières procèdent à leur tour au recensement des agents et services concernés.
Les collectivités concernées ont donc tout intérêt à se rapprocher de leurs SGAR pour leur demander un accès au TAM.


Édition du 6 novembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 5 novembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 novembre 2017 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l'ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant


    Lire le JO  

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