Édition du 1er décembre 2011


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Services d'intérêt économique général: le Gouvernement «est mobilisé pour que ce nouveau cadre conduise à une clarification et à une simplification du financement » de ces services

Mercredi 30 novembre, le Conseil des ministres a examiné «la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à l’encadrement du financement des services d’intérêt économique général».
La révision des règles encadrant le financement des services d’intérêt économique général (SIEG) en cours d’examen concerne 37.000 collectivités publiques locales et plusieurs dizaines de milliers d’opérateurs de services locaux de la vie quotidienne (logement, déchets, assainissement, transports, hôpitaux, santé et action sociale, culture, loisirs et sports, etc).
A l’issue du Conseil, la gouvernement indique que «la France souhaite que deux objectifs principaux guident cette réforme: appliquer les règles de manière plus proportionnée; simplifier les procédures applicables.» Le communiqué publié à l’issue du Conseil ajoute que «si le projet de paquet révisé de la Commission comporte des avancées, dont la reconnaissance d’un statut spécifique des SIEG locaux et la prise en compte de la nature particulière des services sociaux, il pose encore des difficultés qui ont été soulevées par la France et par une majorité d’Etats membres».
Le gouvernement souligne qu’il «importe en particulier d’éviter que certaines dispositions nouvelles engendrent des charges administratives supplémentaires pour les collectivités territoriales». Il se déclare «mobilisé pour que ce nouveau cadre conduise à une clarification et à une simplification du financement des services d’intérêt économique général, et renforce ainsi la dimension sociale de la construction européenne, au bénéfice des usagers, des autorités publiques et des entreprises».
En réponse à une question au Gouvernement posée mercredi 30 novembre par Jacques Pélissard, député du Jura, président de l’Association des maires de France, sur l’inquiétude suscitée par les premiers échos «que nous avons des propositions de la commission», Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, a indiquée que la France a «envisagé, avec six autres pays, d’écrire une lettre commune afin de faire valoir les services sociaux à la française, auxquels nous savons que les Français sont particulièrement attachés».

- Pour accéder au compte-rendu du Conseil des ministres, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la question de Jacques Pélissard, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120071.asp#P152_12858
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er décembre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret du 30 novembre 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

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