Édition du 31  mai 2018


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Propositions de budget européen en demi-teinte pour les régions

Une « approche territoriale renforcée » et des aides pour toutes les régions : c’est ce que promet la Commission européenne dans ses propositions pour l’avenir des politiques régionale et de cohésion après de 2020, présentées le 29 mai à Strasbourg.
Le budget alloué à la France baisse nettement, avec 16 milliards d’euros en prix constant sur la période 2021-2027, contre 27,8 milliards pour la période actuelle. Cette baisse intervient au moment où la Commission rabote de 10% ces fonds destinés à réduire les disparités économiques en Europe – qui représentent 330,6 milliards d’euros en engagement à prix constant pour les 27 pays de l’Union européenne.
Contrairement aux craintes de ces derniers mois, la Commission européenne a maintenu trois catégories de régions, dont celles des « régions en transition » dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % de la moyenne européenne. Actuellement, 11 régions françaises sont concernées.
Le PIB reste toujours le critère principal pour l’attribution de 81% des fonds mais d’autres éléments seraient davantage pris en compte, en particulier le chômage des jeunes et l’accueil des migrants.
Ce changement de curseur réoriente la politique de cohésion vers le sud de l’Europe, au détriment de l’est : l’Italie et la Grèce, en première ligne pour l’accueil des réfugiés, voient leurs fonds augmenter, alors que ceux alloués à la Pologne ou la Hongrie, en pleine croissance économique, baissent de plus de 23%.
Les priorités changent aussi de cap. Il n’y aurait plus que cinq priorités contre onze actuellement : pour une Europe plus « intelligente » (innovation, numérique, mutation industrielle, PME), plus « verte », plus « connectée, plus « sociale » et « plus proche des citoyens ». Les pays riches comme la France seront priés de se concentrer sur les deux premières priorités. Dans tous les cas, le choix de ces priorités ne se fera « plus au niveau régional, mais au niveau national », précise le communiqué de la Commission.
Les « simplifications » et « flexibilités » proposées sont à double tranchant pour les territoires. D’un côté, les gouvernements centraux pourront transférer des fonds européens d’une politique à l’autre. De l’autre, les pouvoirs locaux devront être davantage « associés à la gestion des fonds de l'UE, tandis que des taux de cofinancement accrus permettront d'améliorer l'appropriation des projets financés par l'UE dans les villes et les régions ».
La période des « dégagements », qui oblige à rendre à Bruxelles l’argent non dépensé, passe de trois à deux ans. En revanche, il sera plus facile de transférer et prolonger un projet d’une période de programmation à l’autre. Ce qui sera peut-être une bonne nouvelle pour les programmes très en retards, comme Leader pour le développement rural en France.
Plusieurs simplifications, elles aussi ambiguës, sont annoncées. Il y aurait notamment un corpus réglementaire unique pour sept fonds européens, mais avec des ajustements à préciser pour chaque fonds (social, rural, etc.) . Les contrôles seraient allégés sur les aspects purement comptables des projets mais intensifiés sur les résultats.
Le tout laisse les eurodéputés français sur leur faim. Marc Joulaud, député européen LR et maire de Sablé-sur-Sarthe, salue certes le rééquilibrage « au profit des régions fragilisées par la crise » mais reste préoccupé par « la dimension territoriale du Fonds social européen et la portée réelle des mesures de simplification ». Isabelle Thomas, eurodéputé Génération.s fustige le « jeu de dupes » de la Commission européenne qui présente « abusivement les chiffres sous leur meilleur jour ». Les critiques les plus virulentes sont naturellement venues de Pologne, dont le gouvernement promet des négociations budgétaires houleuses.
N.S.
Accéder au communiqué de la Commission européenne.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-411 du 29 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique


    Lire le JO  

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