Édition du 23  mars 2011


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Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, apporte le point de vue du gouvernement français dans le cadre du débat autour du rapport sur «la réforme du Congrès dans la réforme du Conseil de l'Europe»

Mardi 22 mars, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a exprimé la position du gouvernement français sur la question de «la réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l'Europe». Après avoir souligné que le «Congrès a montré sa capacité à faire progresser la démocratie locale et régionale en Europe» et «son caractère irremplaçable» et rappelé que «la Charte européenne de l’autonomie locale est devenue une référence internationale», il a insisté sur la nécessité de l’existence «du Congrès, parce que nous n’en avons pas fini, en Europe, avec la démocratie locale». Abordant les événements «auxquels nous assistons dans le monde arabe et sur les rives de la Méditerranée», Philippe Richert a considéré que «le Congrès aura certainement, dans les circonstances actuelles, un rôle particulier à jouer» car, a-t-il souligné, ces événements «appellent, d’une manière générale, le Conseil de l’Europe à jouer pleinement son rôle et à promouvoir la démocratie et les droits de l’Homme». Concernant la réforme du Congrès, il a insisté sur «la réalité qui appelle chacun d’entre nous – Etats, organisations internationales, collectivités locales – à la maîtrise budgétaire», et a souhaité qu’il se recentre «sur ses missions fondamentales et ses objectifs». «Revenir aux missions essentielles du Congrès» présente pour la France l’intérêt de «renforcer le positionnement du Congrès au sein de l’organisation paneuropéenne et sa notoriété auprès des opinions publiques européennes». Il a ensuite développé le «socle» de ses missions: «Les Agences locales de la démocratie, le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale» et «le monitoring» (1) dont fait l’objet la France, qui «intervient à un moment clé de l’histoire de notre décentralisation: nous mettons en œuvre une réforme conséquente de nos collectivités territoriales». Il en suite exposé la réforme que le gouvernement français entreprend aujourd’hui, qui «vise, avant tout, à rendre plus lisible par chaque citoyen et plus efficace notre organisation». Soulignant que la réforme «rapproche la France des exigences de la Charte européenne de l’autonomie locale», il devait indiquer qu’elle «s’inspire des expériences de nos voisins européens, de tous ces pays qui ont une culture de la décentralisation plus ancienne de la nôtre et qui ont su accorder une véritable place aux pouvoirs locaux». En conclusion il a déclaré être venu «confirmer ici, à Strasbourg, l’attachement du gouvernement français au Conseil de l’Europe et à son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux». (1) anglicisme du terme surveillance. - Pour accéder au discours du ministre, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder aux travaux sur le monitoring, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
wcd.coe.int
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1211325
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mars 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine


     

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques


     

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