Édition du 18  avril 2011


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Le calendrier de révision du «paquet Altmark» de 2005 sur les compensations d'obligations de service public en faveur des services d'intérêt économique général

Dans sa dernière lettre (1), le Comité européen de liaison sur les services d'intérêt général présente les modalités de révision du paquet dit «Altmark» de 2005 sur les compensations d’obligations de service public en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG), qui expire en novembre 2011. La lettre rappelle que «l'objectif est d'élaborer des outils plus clairs, plus simples et mieux proportionnés». A cette fin, la communication (COM(2011) 146) adoptée par la Commission européenne le 23 mars 2011 envisage, notamment «de clarifier des notions clés comme, par exemple, la distinction à opérer entre activités économiques et non économiques; les limites imposées aux États membres lorsqu'il s'agit de qualifier une activité de service d'intérêt économique général; la fourniture à moindre coût des SIEG; l’interaction avec les règles sectorielles applicables aux SIEG» et «d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics». Concernant le calendrier, il est rappelé qu’«une consultation du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social, du Comité des régions, des États membres et des "parties intéressées" sur les projets de nouvelle décision et de nouvel encadrement sur les SIEG est prévue d'ici juillet 2011. Le réexamen du projet (ou «paquet post Altmark») doit se clore en novembre». (1) "Nouvelles Europe, News Europe" n° 277/278 du 14/04/2011. Pour accéder à la lettre du CELSIG, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.celsig.org
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 14 avril 2011 portant classement de la commune des Sables-d'Olonne (Vendée) comme station de tourisme


     

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