Édition du 22  octobre 2010


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Délais de paiement: le Parlement européen approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture

Le Parlement européen a approuvé à l'unanimité (612 voix pour, 12 voix contre et 21 abstentions) l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement. «Cette directive ouvre la voie à une nouvelle "culture du paiement". Nous avons pour objectif d'assurer que les droits des petites entreprises soient renforcés afin d'améliorer la liquidité et de créer un climat propice aux investissements dans les nouveaux emplois», a déclaré le rapporteur du Parlement, Barbara Weiler, au cours du débat. Elle a souligné qu'il n'est pas du tout dans l'intention du Parlement que la période de mise en œuvre dure deux ans. «La transposition dans les États membres devrait commencer en janvier». Pendant plus d'une année le Parlement européen a «poussé pour obtenir des règles plus strictes et plus claires sur les périodes de paiement», souligne le communiqué remis à la presse. Les nouvelles règles devraient assurer que les petites entreprises ne soient plus confrontées à des problèmes financiers suite au retard de paiement des factures adressées aux pouvoirs publics ou aux sociétés et soutenir ainsi la solvabilité, l'innovation et l'emploi. En règle générale, la date limite appliquée aux secteurs public et privé pour payer une facture concernant des produits ou des services sera désormais de 30 jours. Les nouvelles règles visent à garantir la transparence, à éviter les échappatoires et à créer des conditions équitables. Une exception est toutefois prévue: «les Etats membres peuvent choisir un délai de 60 jours en raison de la nature particulière d'organismes tels que les hôpitaux publics, largement financés par les remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale». D’entreprise à entreprise, le délai général sera de 30 jours si rien d'autre ne figure dans le contrat. Si les deux parties sont d'accord, il sera possible d'aller jusqu'à 60 jours. Le délai de paiement pourra être prolongé au-delà de 60 jours uniquement si «c'est expressément convenu»dans le contrat par le créancier et le débiteur et à condition que cela ne constitue pas «une injustice flagrante envers le créancier». De secteur public à entreprise, le délai général sera de 30 jours. Si les deux parties souhaitent étendre le délai de paiement, toute prolongation devra être «expressément convenue» et «objectivement justifiée à la lumière de la nature ou des caractéristiques particulière du contrat». Le Parlement s'est battu pour que le paiement ne puisse jamais être retardé au delà de 60 jours. En ce qui concerne les pénalité de retard, le Parlement a «poussé le Conseil à accepter un taux d'intérêt légal égal au taux de référence majoré d'au moins 8%. Le créancier est en droit d'obtenir du débiteur une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement». L'accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres auront alors deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles mesures. Pour accéder au dossier du Parlement, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.europarl.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  octobre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)


     

  • Premier ministre

    Convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « internats d'excellence et égalité des chances »)


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement


     

  • Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement


     

  • Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues


     

  • Décret du 21 octobre 2010 portant classement de la commune de Saint-Raphaël (Var) comme station de tourisme


     

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