Édition du 20  septembre 2011


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Aides d'État: une consultation sur les nouvelles règles de financement des services d'intérêt économique général

La Commission européenne invite les Etats membres et les parties intéressées à se prononcer sur de nouvelles règles relatives aux aides d’Etat accordées aux services d'intérêt économique général (SIEG). L’objectif «est de rendre ces services plus efficaces et de faciliter le travail des pouvoirs publics et fournisseurs de services». Cette consultation fait suite à la décision de réviser le «paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG) (également appelé «paquet post-Altmark»)». Ce paquet se compose d'une série de mesures adoptées en 2005, dont la décision sur les SIEG et l'encadrement sur les SIEG, dans lesquels la Commission précise l'application des articles du traité relatifs aux aides d'État, soit les articles 106 et 107 du Traité, aux compensations accordées pour la prestation de ce type de services. L'encadrement sur les SIEG expire en novembre 2011, et tant l'encadrement que la décision prévoient une évaluation des règles qu'ils édictent sur la base d'une vaste consultation. La Commission a entamé cet examen dès 2008. A cet effet, elle vient de mettre en ligne sur son site Internet plusieurs documents et projets de textes relatifs à ces règles: «- Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général; «- Projet de décision de la Commission relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général; «- Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011); «- Projet de règlement de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général». Pour accéder à ces documents, utiliser le lien ci-dessous (ces documents sont accessibles en français (fr) dans le paragraphe «Review of législation»).

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  septembre 2011

  • Hors rubrique

    Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés


     

  • Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011


     

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