Édition du 6 juillet 2018


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Communes nouvelles : une proposition de loi sénatoriale pour « continuer d’inventer »

La sénatrice de l’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel a déposé, fin mai, une proposition de loi très attendue par les élus des communes nouvelles et les porteurs de projets. Ce texte, qui a été élaboré en étroite collaboration avec l’AMF, ouvre la porte à un certain nombre d’évolutions sur le fonctionnement des communes nouvelles, afin de « les adapter à la diversité des territoires ».
Premier point abordé dans la proposition de loi : la question des conseils municipaux après les élections municipales de 2020. On sait qu’aujourd’hui, au moment de la création d’une commune nouvelle, son conseil municipal « cumule tous les conseillers municipaux des communes historiques », comme l’explique ce matin Françoise Gatel à Maire info. Lors du prochain renouvellement, les communes nouvelles reviendront au droit commun. « Mais il existe certaines très grandes communes nouvelles avec plus de 100 conseillers municipaux. Après 2020, ce nombre va tomber à 24 ou 30. Certaines communes historiques craignent de ne plus être suffisamment représentées, voire plus représentées du tout. »
La sénatrice propose donc, dans sa proposition de loi, d’instaurer une règle simple, pour une nouvelle période transitoire : l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle « ne pourrait être inférieur à trois fois le nombre de communes déléguées ». Ainsi, le conseil municipal d’une commune nouvelle née de la fusion de 15 communes, par exemple, ne pourrait compter moins de 45 membres, au premier renouvellement.
Deuxième proposition : la création d’une « commission permanente » au sein du conseil municipal. La proposition, explique l’ancienne maire de Châteaugiron, concerne là encore les très gros conseils municipaux, dans les communes nouvelles qui sont nées de la fusion de toutes les communes d’un EPCI, par exemple. « Est-il vraiment nécessaire de réunir 100 conseillers municipaux pour discuter de tous les sujets, même les plus techniques ? », demande Françoise Gatel. L’idée est donc de donner la possibilité au conseil municipal d’instituer une sorte de bureau, regroupant au maximum 30 % de ses membres, et chargé de régler un certain nombre d’affaires courantes. Françoise Gatel insiste sur le caractère facultatif de cette disposition, qui serait laissée entièrement à la décision des élus, et sur le fait que cette commission permanente ne pourrait en aucun cas statuer sur des sujets tels que le budget ou les délégations de service public.
Le troisième article de la proposition de loi vise à sécuriser d'un point de vue juridique les règles en matière de remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, dans les communes nouvelles.

Un nouveau concept : les communes-communautés
Enfin, le quatrième article de ce texte propose rien de moins que de créer une nouvelle forme d’organisation territoriale : la « commune-communauté ». « Certains pourraient dire qu’il s’agit d’un ovni ou d’une incongruité, commente Françoise Gatel en souriant, mais il s’agit en réalité d’une idée extrêmement intéressante qui, pour moi, serait d’une certaine manière l’aboutissement du fait intercommunal. » L’idée serait de permettre à une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI de ne pas adhérer à une intercommunalité, et de déroger à la règle selon laquelle, si une commune n’appartient à aucune structure intercommunale, le préfet la rattache d’autorité à un EPCI (article L 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales). Aujourd’hui, si une communauté de communes se transforme en commune nouvelle, elle est obligée d’adhérer à un EPCI plus grand, puisque la loi interdit les communes isolées. « C’est là-dessus que nous voulons évoluer », explique Françoise Gatel, avec ce concept de commune-communauté qui serait à la fois commune et EPCI. On peut alors imaginer, par exemple, un conseil municipal qui ait, en même temps, les attributions d’un conseil communautaire.
Françoise Gatel est bien consciente qu’il s’agit d’une idée très nouvelle, qui constituerait une certaine rupture avec la logique de la loi NOTRe. Mais en aucun cas il ne s’agit, pour elle, de revenir sur l’évolution intercommunale. « On nous demande d’être « disruptifs »… voilà une idée disruptive ! Avec la loi Pélissard sur les communes nouvelles, nous avons inventé quelque chose de totalement nouveau, ce que j’ai appelé « une révolution silencieuse ». Dans toute la société, partout, l’époque est à la souplesse, à l’agilité. Partout, sauf dans l’organisation territoriale ! Pour moi, il faut continuer d’inventer, en faisant confiance aux élus. »
Ce texte permettra d’ouvrir le débat. Françoise Gatel espère qu’il sera examiné par le Sénat au plus tard en octobre.
F.L.
Télécharger la proposition de loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019 établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études


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