Édition du 11  septembre 2018


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Un nouveau chamboulement des services déconcentrés de l’État se précise

Le gouvernement voudrait décharger les services déconcentrés de l’État d'une partie de leurs missions pour les confier aux collectivités qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Officiellement, deux circulaires publiées le 24 juillet dernier doivent permettre de « clarifier les compétences » et de soulager des services préfectoraux frappés par deux politiques successives de réductions d’effectifs, la Réate (réforme de l’administration territoriale de l’État) et la Réate II.
Pour le Premier ministre, auteur des circulaires, et qui reprend ainsi les mots du rapport rendu en juin par le « Comité action publique 2022 » (CAP22), il s’agit de mettre fin à la « confusion qui entoure le partage de compétences entre État et collectivités », et de « rationaliser l’exercice d’un certain nombre de missions conduites au plan déconcentré » – Édouard Philippe cite ici le rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2017.
Mais l’objectif reste clair : si l’État souhaite se désengager toujours plus des territoires, c’est aussi pour faire des économies.
Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, a récemment confirmé que le gouvernement gardait l’objectif de diminuer drastiquement le nombre de fonctionnaires (lire Maire info d’hier). Le rapport du CAP22 indique quant à lui qu’en achevant de décentraliser les compétences « doublons » via des « partenariats sur mesure » et des « délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales », le solde public pourrait être amélioré « d’environ un milliard d’euros ».
Les deux circulaires du 24 juillet, l’une « relative à la déconcentration et à la réorganisation des administrations centrales », et l’autre « relative à l’organisation territoriale des services publics », s’attaquent au volet administratif de cette réforme.

« Déconcentrer au niveau territorial »
La première s’adresse uniquement aux ministres et leur demande d’engager « un mouvement très important », au sein de leurs administrations centrales, « pour déconcentrer le maximum de décisions et d’actions au niveau territorial », tandis que les ministères n’assureraient au niveau national qu’un « rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle ».
La deuxième, beaucoup plus détaillée, concerne également les préfets de régions. Elle vise à orchestrer un « repyramidage des compétences », d’une part en « allégeant le périmètre d’action de l’État » pour certaines, d’autre part en réaffirmant son rôle. Par exemple, en termes de développement économique, les Direccte se verraient déchargées de leur mission, sauf en ce qui concerne « les dossiers de restructurations les plus sensibles ». L’État se désengagerait aussi dans le domaine du tourisme ou du logement. Ainsi, la liquidation des taxes relatives aux permis de construire instruits par les collectivités et l’instruction des aides à la pierre « pourraient être intégralement confiées, par convention, aux collectivités compétentes, en particulier aux agglomérations ».
En revanche, Matignon souhaite renforcer les compétences étatiques en matière de sécurité, de lutte contre les fraudes – en parallèle toutefois avec « l’externalisation (donc la privatisation) de certains contrôles standardisés » –, la gestion des flux migratoires, l’environnement (notamment l’eau et la biodiversité), l’hébergement d’urgence, l’insertion professionnelles et la lutte contre la pauvreté, l’égalité femmes-hommes, la préservation du patrimoine, et, ce qui intéressera les collectivités, l’ingénierie territoriale.
D’autres pistes de « clarification » sont ajoutées : le pilotage des contrats aidés pourrait ainsi être transféré des Direccte à Pôle Emploi ; les compétences au niveau départemental de politique de la famille et de l’enfance pourraient être confiées aux CAF.
Enfin, il s’agit de « réinventer le service public de proximité ». La circulaire critique les maisons de service au public comme étant une solution « défensive, par défaut, en regard du repli des différents réseaux ; il s’agira de mettre en place pour le public, sans plus de précisions, de « nouveaux points de contact mutualisés et polyvalents ».
À défaut d’un nouveau « big-bang territorial », c’est bien un nouveau séisme qui se présage dans les administrations déconcentrées.
Ministres et préfets de région doivent faire un retour à Matignon pour « la deuxième quinzaine d’octobre », après quoi la réforme devrait être précisée dans les détails au cours d’une « conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (Cnate) ».
E.G.E.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  septembre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime - M. LEMAIRE (Benoît)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 septembre 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre - Mme CARTELIER (Bénédicte)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 septembre 2018 portant nomination de la sous-préfète de Châteaudun - Mme PIETRI (Anny)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018


    Lire le JO  

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