Édition du 13  septembre 2012


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Le Conseil d'État demande « plus de cohérence » entre les agences publiques et l'État

L’étude annuelle du Conseil d’État parue début septembre dresse un bilan en demi-teinte du fonctionnement des agences publiques, et propose un certain nombre de pistes pour en améliorer le fonctionnement.
Ademe, Pôle emploi, agences régionales de santé, agence du médicament… Il existe aujourd’hui 103 agences publiques en France, drainant le budget colossal de 330 milliards d’euros et employant 145 000 agents. Pour le Conseil d’État, la création et la multiplication de ces agences ces dernières années se sont faites avec un certain manque de cohérence, au point qu’il en devient difficile aujourd’hui de définir la notion même « d’agence publique ». Tout au plus peut-on dire que les agences sont des structures autonomes, (« le pouvoir exécutif n’a pas vocation à intervenir dans sa gestion courante ») mais appelées à « exercer une responsabilité structurante dans la mise en œuvre d’une politique publique nationale. »
Au-delà de cette définition très générale, le Conseil pointe du doigt « le caractère erratique de la création des agences, et l’absence d’articulation cohérente entre les agences et les services de l’État au niveau territorial. » Il appelle à mieux « encadrer le recours aux agences », à définir un « cadre de références (et) un cadre budgétaire communs aux agences et à l’État » – de façon notamment à ce que les agences s’inscrivent « de façon cohérente » dans les objectifs de politique budgétaire. Les agences ont en effet, selon le rapport, « trop souvent constitué une ligne de fuite dans la maîtrise des finances publiques. »
Le Conseil plaide pour l’instauration systématique d’un instrument contractuel pour assurer la tutelle de l’État sur les agences, qui pourrait prendre la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM). Il souhaite que les préfets aient un rôle accru pour « juger de la cohérence de l’action des agences avec celle de l’État ».

Télécharger les 25 propositions du rapport du Conseil d’État.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2012

  • Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 septembre 2012 portant titularisation (administration préfectorale)


    Lire le JO  

  • Décret du 11 septembre 2012 portant nomination de la directrice de l'Institut national d'études démographiques - Mme Cases (Chantal)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2010-0687 du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2010


    Lire le JO  

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