Édition du 12  février 2015


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La Cour des comptes se lance de nouveau à l’assaut des sous-préfectures

Interventions « inutiles », missions « résiduelles » : une fois de plus, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots à propos des sous-préfectures. Dans son rapport public annuel, dévoilé hier, elle accuse le gouvernement d’avoir repoussé « sans cesse » une réforme indispensable.
« La situation des arrondissements et des sous-préfectures n’a pratiquement pas changé ces dernières années, faute de volonté des pouvoirs publics », écrivent les magistrats financiers en introduction de leur chapitre dédié à ce thème.
Ces derniers mettent d’abord en cause les avancées insuffisantes de la centralisation des missions préfectorales dans les préfectures, et notamment le contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Débutée en 2009, cette centralisation « est encore loin d’être achevée en 2014 », bien que le ministère de l’Intérieur affirme le contraire, dénonce la Cour des comptes. Selon elle, encore plus d’un cinquième des emplois à temps plein chargés du contrôle de légalité sont encore dans les sous-préfectures.
« Considérés comme « résiduels » par le ministère, ces effectifs sont affectés à des tâches peu utiles voire complètement inutiles : réception et tri des actes en sous-préfecture, signature par le sous-préfet de lettres d’observation préparées par la préfecture qui a la compétence au fond », insiste la Cour, qui juge cette « survivance (…) surprenante » compte tenu de la dématérialisation des actes envoyés par les collectivités. Le rapport souligne encore le « maintien parfois injustifié de guichets de délivrance de titres réglementaires » (cartes de séjour, etc.).
Surtout, il dénonce l’immobilisme du gouvernement, qui n’a pas réformé la carte des arrondissements, comme l’avait déjà demandé la Cour en 2012. Une mission avait été confiée à ce sujet par le ministre de l’Intérieur à trois hauts fonctionnaires en septembre 2012, mais elle n’a pas rendu de rapport. Une expérimentation en Alsace et en Moselle (lire Maire info du 10 septembre 2013) doit être mise en œuvre cette année, mais pour le reste, c’est le « statu quo », critique le rapport.
« Le temps est venu de mettre fin à ce statu quo. Si des leçons pouvaient être tirées de la refonte expérimentale de la carte des arrondissements et de celle des sous-préfectures en Alsace et en Moselle, les exemples de rationalisation du maillage territorial fournis par le ministère de la défense comme celui de la justice montrent qu’il est d’ores et déjà possible d’engager une démarche étendue à l’ensemble du territoire national », estime la Cour des comptes.
À signaler également dans le rapport, un chapitre sur les agences et politiques de l’eau, qui appelle notamment les agences à « plus de cohérence », qui passerait notamment par un approfondissement de la mutualisation interagences. Parmi les autres pistes évoquées, un « dispositif de prévention des conflits d’intérêt » pour les dirigeants et les personnels des agences de l’eau, et la publication des décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires (lire Maire info d’hier).
La Cour des comptes aborde également la gestion des fonds structurels européens et notamment du Feder, ce qu’elle n’avait pas fait jusqu’ici.

Télécharger le rapport sur le site de la Cour des comptes

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 février 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Tergnier (Aisne)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 janvier 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Centre-Val de Loire)


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