Édition du 9 juin 2017


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L’État appelé à mieux gérer son patrimoine immobilier

Malgré une réforme engagée en 2016, la politique immobilière de l'Etat français, propriétaire de 75 millions de m2 d'une valeur de 66 milliards d'euros, « s'essouffle », en raison de cessions insuffisantes et du manque d'entretien des bâtiments publics, estime un rapport sénatorial rendu public la semaine dernière.
Onze ans après la création en 2006 de France Domaine, chargée de piloter la politique immobilière de l'Etat, « des progrès importants » ont été accomplis concernant « le recensement du parc, la rationalisation des implantations » et « les cessions », constate ce rapport présenté en commission des finances le 31 mai, et rendu public dans la foulée.
Ainsi plus de 7 milliards d'euros ont-ils été tirés des ventes depuis 2005, soit 11 % de la valeur comptable des constructions dont l'État était propriétaire à fin 2015, rapportent les auteurs du texte, les sénateurs Michel Bouvard (Les Républicains) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain). Toutefois la politique immobilière de l'État souffre aujourd'hui d'un certain « essoufflement », estime le rapport, qui formule 12 propositions pour la rendre plus « soutenable et efficace ». « Conjuguée aux contraintes budgétaires », cette situation amène les ministères propriétaires de biens à « privilégier des montages financiers complexes, faisant intervenir des tiers financeurs, ce qui pèse durablement sur les finances publiques », soulignent les sénateurs. Moins efficace que celle du Royaume-Uni ou de l'Allemagne, la politique publique « nourrit un manque d'entretien des bâtiments publics, dégradant à la fois l'actif immobilier de l'État et sa capacité à offrir un service public accessible à tous », critiquent-ils également.
Le rapport préconise de permettre à la direction de l'immobilier de l'État - qui a remplacé France Domaine en 2016 - de décider seule des cessions, dont elle assumerait en contrepartie les coûts et de « supprimer le droit au retour » des ministères. Aujourd'hui, lorsqu'un bien immobilier occupé par un ministère est vendu, ce dernier récupère 50 % du produit de la vente, les 50 % restants étant gérés au niveau interministériel - le Sénat souhaite que cette part monte à 100 %.
Autres recommandations : confier à des « professionnels privés de l'immobilier agréés » la mission d'évaluer les biens de l'Etat, et à des organismes tiers, la gestion des parcs de logements publics non occupés par des fonctionnaires.
En outre les compétences de la direction de l'immobilier de l'État doivent être renforcées en « centralisant le montage des contrats complexes de tiers-financement comme les partenariats publics-privés (PPP) auxquels ont recours les ministères », ce qui permettra de « prendre en compte leurs conséquences à long terme pour les finances publiques », suggère le rapport. (Avec AFP)

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2017 portant homologation du circuit de vitesse d'Issoire (Puy-de-Dôme)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 juin 2017 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des établissements publics des parcs nationaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2017 portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 31 mai 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


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