Édition du 27  mars 2017


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Délais de paiement : les communes améliorent leurs performances

Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis le 22 mars à Michel Sapin l’édition 2017 du rapport annuel de cet observatoire dont les données concernant le secteur public local ont été enrichies. En 2016, le délai global de paiement (DGP) moyen de la commande publique (délai entre la date de réception de la facture par les services de l’Etat ou des collectivités et sa mise en paiement par le comptable) est resté stable à 24,5 jours (24,7 jours en 2015), soit en dessous du seuil réglementaire de 30 jours. Parmi les divers ministères, le meilleur élève est le ministère de l’Economie et des Finances (15,4 jours) et le plus mauvais celui de la Justice (38,6 jours).
Du côté du secteur public local (SPL), les communes font partie, avec les départements (21,6 jours), des acteurs les plus rigoureux en matière de respect des délais de paiement. Non seulement elles figurent en dessous de la moyenne nationale (22 jours contre 27,4 pour l’ensemble du SPL), mais elles améliorent leur performance, puisque le DGP des communes était de 24 jours en 2015. A noter que plus la commune est petite et plus elle règle rapidement ses factures : 14,7 jours pour celles de moins de 500 habitants, 18,2 jours pour les moins de 3 999 habitants, contre 33 jours pour les villes de 50 000 à 99 999 habitants. Seules 4,6 % des plus petites d’entre elles dépassent le délai réglementaire contre 47,7 % des villes moyennes (de 50 000 à 99 999 habitants).
Les groupements à fiscalité propre restent en moyenne dans les clous réglementaires (24,5 jours), tandis que plus du tiers des communautés d’agglomération (31,8 jours) et plus de la moitié des métropoles (31,1 jours) enfreignent le délai de 30 jours. Enfin, les régions « constituent l’échelon qui connaît le plus de difficultés en termes de DGP », constate le rapport. Avec un bilan de 36,7 jours, les régions ont, probablement du fait des fusions, contre-performé en 2016 après avoir redressé la barre en 2015 (32,6 jours contre 37,4 en 2014). Enfin, le délai attribué au comptable public est non seulement en baisse (6,3 jours contre 7,2 jours en 2015), mais il reste largement inférieur au délai réglementaire de 10 jours.
Jeanne-Marie Prost a mis en avant l’implication de la DGFiP pour simplifier les procédures et les mises en paiement des factures (dématérialisation des procédures de traitement de la dépense, modernisation des moyens de paiement de type cartes prépayées ou terminal mobile). « L’Observatoire se félicite de la généralisation depuis le 1er janvier 2017 de la facturation électronique pour les grandes entreprises fournisseurs des collectivités locales qui devrait avoir un impact positif sur les délais de paiement », espère Jeanne-Marie Prost.
La performance des communes s’explique, selon Jean-Pierre Duez, maire de Saint-Paul (Gironde) et représentant de l’AMF à l’Observatoire, par le fait que les circuits de facturation sont plus courts que dans les grandes collectivités ou intercommunalités. « Dans une petite commune, il y a peu d’étapes entre la réception du courrier et la transmission de la facture au comptable. De plus, le maire gère presque tout, la vérification du service fait est d’autant facile à opérer », déclare l’élu à Maire info. Cette opération peut prendre plusieurs jours dans les grandes structures, notamment du fait de l’envergure des travaux, proportionnelle à la taille de la collectivité. Toute la difficulté est d'identifier le service à l’origine de la commande, seul en mesure de garantir la bonne exécution des travaux.
Fabienne Proux

Télécharger le rapport de l'Observatoire.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  mars 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


    Lire le JO  

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