Édition du 7 juillet 2003


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Retraites : pour Claude Domeizel, président de la CNRACL, le texte des députés est inapplicable aux fonctionnaires en activité

Avec, à partir de 2008, l’allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire aux fonctionnaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le texte du projet de loi adopté par les députés souffrirait d’une faille majeure. Il induirait en effet une discrimination par l’âge entre les fonctionnaires dans le versement de leurs pensions !... Telle est du moins l’interprétation que fait Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), également sénateur (PS) et maire de Volx (Alpes-de-Haute-Provence), qui s’apprête lors du débat sénatorial sur le texte à déposer un amendement prévoyant que la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux recrutés... Vendredi dernier, le président de la CNRACL a soutenu que les pensions des fonctionnaires sont juridiquement assimilés à des salaires – ainsi que le démontrerait la récente condamnation de la France pour «discrimination salariale» par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Griesmar (novembre 2001) parce qu’elle refusait d’accorder à un homme une bonification de pension pour enfant. Claude Domeizel estime, pour sa part, que la France serait donc condamnée selon le même raisonnement juridique puisque pendant la période d’allongement de la durée de cotisation les fonctionnaires auront droit à des pensions (donc des «salaires») différent(e)s en fonction de leur âge. Au cabinet du ministre de la Fonction publique, on balaie les arguments de l’élu. Qui prévient que si son amendement n’est pas adopté, les sénateurs de l’opposition déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel. Si ce dernier est rejeté, le président de la CNRACL estime que tout fonctionnaire sera fondé à attaquer la loi devant la même Cour de justice européenne…
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