Édition du 13  janvier 2011


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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires

Mercredi 12 janvier, le Conseil des ministres a validé les termes du décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, présenté par le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement. Le communiqué remis à la presse à l’issue du Conseil indique que «ce décret tire les conséquences de l’augmentation du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.365,94 euros». Avec la mise en œuvre de cette mesure, «tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 euros brut par an». Par ailleurs, afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations, le Conseil des ministres a décidé une «progression du bas de la grille des rémunérations, des points d’indices majorés sont attribués selon les seuils suivants: 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 304 (IM 298); 2 points à l’indice brut 305 (IM 298); 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299)». «Cette mesure bénéficie à près de 755.500 agents en activité. Elle représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 173 millions d’euros», a-t-il été précisé. Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  janvier 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 janvier 2011 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales


     

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