Édition du 2 juillet 2009


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Le versement du capital décès aux fonctionnaires sera étendu aux personnes pacsées

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a annoncé l'extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans les trois fonctions publiques. Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS). «Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination», souligne le ministère. Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est actuellement versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Pour répondre à de «nombreuses situations inéquitables constatées», il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS. Cette mesure fera l'objet d'une modification de l'article D 712-2 du Code de la sécurité sociale. Elle pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an. Pour accéder au communiqué, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ensemblefonctionpublique.org
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Journal Officiel du 2 juillet 2009

  • Obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable


     

  • Modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population


     

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