Édition du 14  novembre 2017


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Hausse de la CSG : Gérald Darmanin promet de compenser intégralement l’indemnité compensatrice aux collectivités

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vendredi dernier que le gouvernement avait « fait le choix de compenser intégralement la charge pour les collectivités et les établissements hospitaliers de l’indemnité compensatrice » qu’ils seront tenus de verser à leurs agents en contrepartie de la hausse de leur CSG de 1,7 point.
Une bonne nouvelle pour les employeurs publics que le gouvernement a donc décidé de divulguer sans attendre le prochain Congrès de l’AMF qui s’ouvre la semaine prochaine. Il faut dire que l’addition est de taille : « Pour les collectivités locales, le montant total de l'indemnité à verser aux agents à compter de janvier 2018 est estimé à 530 millions d'euros par an. Pour les employeurs hospitaliers, il est de 320 millions d'euros par an », précise Gérald Darmanin dans son communiqué. Le ministre y dévoile également le mécanisme retenu : la compensation promise prendra la forme d'une baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires de la FPT et de la FPH - de 11,5% à 9,88 %.
« Alors qu'il n'y était pas juridiquement contraint, comme dans le cas d'un transfert de compétences aux collectivités locales, le gouvernement a décidé la compensation intégrale de cette indemnité pour que cette opération soit neutre pour les finances des employeurs territoriaux et hospitaliers », affirme donc le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Cette mesure de compensation doit s'appliquer en janvier prochain, en même temps que l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG.
Du côté des maires cependant, la bonne nouvelle est accueillie avec réserve. Les collectivités seront obligées de verser une indemnité compensatrice à l’ensemble de leurs agents, qu’il s’agisse des titulaires ou des non titulaires, rappelle-t-on à l’AMF. Or, le mode de remboursement annoncé par l’Etat, via la la baisse des cotisations patronales pour la maladie de 11,50 % à 9,88 %, ne concernera que celles versées par les communes et les EPCI pour les fonctionnaires titulaires à temps complet, ajoute l’association. Une précision d’importance lorsque l’on sait qu’un quart des contractuels travaille dans les collectivités (lire Maire info d’hier). Des contractuels et des agents à temps non complet qui sont, on le sait, beaucoup plus nombreux en proportion dans les petites collectivités. Président du CSFPT et secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent prévenait du problème il y a quelques jours. « On ne peut pas accepter que certaines grandes collectivités soient à des degrés divers surcompensées et des petites communes souscompensées », déclarait-il ainsi à Maire info (lire Maire info du 3 novembre).
Le décret sur l’indemnité compensatrice pour les agents territoriaux et hospitaliers qui était examiné le 9 novembre dernier par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) y a été rejeté par les élus présents. « Les élus n’ont pas voulu se prononcer sur le seul projet de décret qui créait la dépense sans examiner en parallèle celui créant les recettes », confie-t-on à l’AMF. En conséquence, « le décret prévoyant l'abaissement du taux de cotisation sera examiné le 30 novembre prochain au CNEN, en même temps que l'indemnité compensatrice », indique Gérald Darmanin dans son communiqué.
D’ici là, les maires et le ministre auront sûrement l’occasion de reparler du sujet dès la semaine prochaine, lors du 100e Congrès de l’AMF.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Dangeau


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 novembre 2017 déterminant pour l'année 2017 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat


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