Édition du 24  janvier 2014


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Statut de l'élu : les discussions parlementaires avancent

Les sénateurs ont adopté mercredi 22 janvier, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (326 voix contre 18). Seul le groupe GRDSE s’est opposé au texte.
Les sénateurs ont toutefois apporté quelques modifications à la version adoptée, en première lecture, par les députés le 18 décembre dernier (lire Maire info du 19 décembre 2013), à commencer par la réécriture du délit de prise illégale d’intérêt. Le gouvernement,, opposé à cette mesure, proposait la suppression de l’article 1er du texte dont l’objet est de préciser la définition de ce délit, inscrit à l’article 432-12 du Code pénal. Mais les sénateurs n’ont pas suivi cet avis et ont voté une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt dans laquelle le champ de l’intérêt incriminé ne devrait plus être « quelconque », mais « personnel distinct de l’intérêt général ».
Les sénateurs ont aussi réécrit la charte de l’élu local, introduite par les députés. Celle-ci énonce plusieurs principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat d’élu. Cette charte devrait être lue par le maire, les présidents d’EPCI, des conseils régionaux et départementaux dès la première réunion de l’organe délibérant et serait remise à chaque conseiller.
Concernant le financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, les sénateurs ont décidé de maintenir le fonctionnement existant qui assoit ce fonds sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les collectivités. Les députés proposaient, de leur côté, que ce fonds soit alimenté par une cotisation versée par les élus. En outre, l’allocation pourrait être allouée pendant une durée d’un an après le mandat, contre six mois actuellement.
S’agissant de la formation, les sénateurs ont fait évoluer le nouveau dispositif de droit individuel à la formation (DIF) qui pourrait être ouvert aux élus. Rappelons que ce DIF, qui se distingue du droit à la formation auprès d’organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, peut concerner des formations sans lien avec le mandat pour contribuer à la réinsertion des élus locaux à l’issue de leur mandat. Seuls les titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier de ce droit seraient assujettis à une cotisation obligatoire. Celle-ci ne pourra être inférieure à 3 % des indemnités. De plus, les sénateurs ont permis que ce DIF soit accessible aux élus communautaires, alors que les députés avaient retiré cette disposition du texte.
Enfin, plusieurs mesures font désormais l’objet d’un accord entre les deux chambres, telles la fixation systématique des indemnités des maires au taux maximum prévu par le CGCT, la création de crédits d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants ou encore l’instauration d’un plancher obligatoire du budget formation à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus (le plafond de 20% restant inchangé).
Si elle est attendue par les élus locaux, l’entrée en vigueur de cette réforme est encore incertaine car l’adoption définitive de la proposition de loi, avant les élections municipales, n’est pas acquise. Le calendrier parlementaire reste en effet chargé et la date de la seconde lecture à l’Assemblée nationale n’est toujours pas connue.
E.D.

Télécharger la petite loi.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  janvier 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)


    Lire le JO  

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