Édition du 24  mai 2018


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Non-cumul des mandats locaux dans le temps : la loi sera bien partiellement rétroactive

Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté hier, en Conseil des ministres, les deux projets de loi (organique et ordinaire) qui complètent la réforme des institutions. Après le projet de loi de réforme constitutionnelle (lire Maire info du 14 mai), les deux textes présentés hier visent à réformer le Parlement et à mettre en place la limitation du cumul des mandats dans le temps. Avec, à ce sujet, un sérieux accroc aux promesses présidentielles de novembre dernier.
Le projet de loi organique (c’est-à-dire concernant le fonctionnement des structures de l’État) organise la réduction d’un tiers du nombre de parlementaires. Le nombre de députés passerait de 577 à 404 (-173) et le nombre de sénateurs de 348 à 244 (-104). Cette réforme va nécessiter un redécoupage des circonscriptions électorales qui se fera, annonce le gouvernement, par ordonnance. Le gouvernement a précisé hier les modalités de ce redécoupage : il restera « un socle minimal » d’un député et un sénateur par département et collectivités d’outre-mer. Le découpage se fera « sur des bases essentiellement démographiques ». L’écart de population entre deux populations « ne pourra s’écarter de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département ». Enfin, les cantons de plus de 60 000 habitants pourront être fractionnés, et « les limites communales seront respectées sauf lorsqu’une commune s’étend sur plusieurs cantons ».
Reste que cette réforme n’est pas bien reçue par nombre de députés, qui estiment, d’une part, que l’agrandissement mécanique des circonscriptions va éloigner les députés de leurs électeurs ; et que, d'autre part, la réduction du nombre de parlementaires va accroître leur charge de travail, au détriment de leur présence sur le terrain.
Conséquence importante de ce projet de loi : pour qu’il puisse être appliqué, il faudra que le Sénat soit renouvelé entièrement (et non par moitié, comme l’exige la Constitution), en septembre 2021. Le mandat des sénateurs élus en 2014 serait donc allongé d’un an, et celui des sénateurs élus en 2017 réduit de deux. Le renouvellement du Sénat par séries reprendra à partir de 2021 avec un retour au rythme triennal, avec pour conséquence que les sénateurs élus en 2021 ne le seront que pour trois ans.
Autre réforme majeure : l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale. Ce seront 61 députés (15 % du total) qui seront ainsi élus. Entre différentes modalités, le gouvernement a finalement choisi la plus simple : ces 61 députés seront élus via une liste nationale. Il y aura donc deux votes le jour du premier tour des élections législatives : l’un pour élire le député de sa circonscription ; et un deuxième pour choisir un député sur une liste nationale élue à la proportionnelle, avec la barre à 5 % – comme c’est le cas aux élections municipales, régionales ou européennes. Conséquence importante pour les maires en vue de l’organisation du scrutin : il y aura deux enveloppes à déposer donc deux urnes différentes. Devra-t-il y avoir, pour éviter toute erreur, deux tables différentes par bureau, avec autant d’assesseurs en plus ? Les détails organisationnels ne sont pas encore disponibles, mais les maires seront certainement pressés de le savoir.
Ces réformes prendront effet à partir du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, en 2022 normalement.
Enfin, ces textes organisent la limitation du nombre de mandats exécutifs dans le temps. Il ne sera plus possible, à partir du moment où ces textes seront adoptés, de cumuler « plus de trois mandats identiques successifs ». Le mot « successif » a son importance, puisqu’il restera possible, après une interruption d’un mandat, de concourir à nouveau pour un quatrième.
Le gouvernement a clairement défini hier le champ d’application de cette réforme : elle concernera les députés, les sénateurs, les députés européens, les présidents de conseils régionaux et départementaux, de la Métropole de Lyon et les fonctions exécutives locales outre-mer. Pour ce qui est du bloc communal, seront concernés les maires de communes de plus de 9000 habitants et les présidents d’EPCI de plus de 25 000 habitants.
En se référant au dernier fichier Insee des communes, on constate que la réforme concernera donc 1134 communes (environ 3 % du total) et 604 EPCI, soit la moitié d’entre eux.
On notera la confirmation des craintes que Maire info exprimait le 14 mai : le gouvernement a choisi de revenir sur la promesse faite par Emmanuel Macron au congrès des maires de 2017 : « Cette limitation s’appliquera à compter du prochain renouvellement des mandats, c’est-à-dire sans tenir compte des mandats précédemment effectués », affirmait en effet le président de la République devant des milliers de maires, lors de la séance de clôture. Mais dans le dossier de presse présenté hier, il est clairement écrit que l’inégibilité s’applique « à compter des mandats en cours ». Les maires et présidents d’EPCI concernés élus pourraient donc être réélus jusqu’en 2032, et non 2038.
Franck Lemarc


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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mai 2018

  • Conseil d'état

    Décision n° 400495 du 2 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 23 mai 2018 portant classement du parc naturel régional de l'Aubrac (région Occitanie)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. CASTRO (Régis)


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  • Cour de discipline budgétaire et financière

    Arrêt n° 220-783 du 3 mai 2018 « Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) » (Accès protégé)


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