Édition du 1er juin 2017


Imprimer Imprimer

Organisation du scrutin aux législatives : rappel des règles

Le premier tour des élections législatives va avoir lieu dans une dizaine de jours, le dimanche 11 juin. À cette occasion, il ne semble pas inutile de rappeler un certain nombre de règles relatives à l’organisation des opérations de vote.
On se souvient qu’à la suite des premier et deuxième tours de l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a fait invalider plusieurs dizaines de milliers de suffrages, suite à des irrégularités constatées dans des bureaux de vote (lire Maire info des 27 avril et 11 mai). Irrégularités le plus souvent involontaires, certes, mais irrégularités quand même : le Code électoral est très strict, et l’oubli d’un petit détail peut conduire à l’annulation des résultats d’un bureau de vote, voire de tous les votes sur une commune. Si les conséquences ne sont pas forcément très importantes dans le cas de l’élection présidentielle (15 000 voix en plus ou en moins ne changent rien au résultat national), il n’en va pas de même pour les législatives : à l’échelle d’une circonscription, quelques centaines de voix peuvent faire la différence.
Le ministère de l’Intérieur a diffusé, le 11 mai, une circulaire qui récapitule toutes les règles (téléchargeable ci-dessous).

Horaires
Premier élément à retenir : les horaires du scrutin ne sont pas les mêmes que ceux de la présidentielle. Pour l’élection du président de la République, par exception, tous les bureaux du pays devaient rester ouverts jusqu’à 19 heures. On revient maintenant à la règle classique : fermeture des bureaux à 18 h, sauf dérogation préfectorale pouvant aller jusqu’à 20 heures maximum. Il est naturellement totalement interdit de fermer un bureau de vote avant l’heure officielle.
Notons que la campagne officielle, contrairement à la présidentielle, ne s’achève pas le vendredi à minuit mais le samedi à minuit. Il reste néanmoins interdit aux militants des candidats de distribuer ou faire distribuer des tracts et autres documents électoraux le samedi.

Cartes d’électeurs
Les cartes électorales des électeurs inscrits avant l’élection présidentielle leur ont été envoyées avant le 20 avril 2017. Pour les (rares) électeurs inscrits depuis l’élection présidentielle, les cartes doivent être envoyées au plus tard le jeudi 8 juin. Les cartes non envoyées doivent être tenues à disposition des électeurs dans leur bureau de vote.

Bureaux de vote
De nombreux documents doivent être obligatoirement déposés dans chaque bureau de vote : code électoral, décret de convocation des électeurs, liste des candidats, registre des procurations, etc. D’autres éléments doivent être affichés. La liste complète des documents à déposer et à afficher figure dans la circulaire téléchargeable ci-dessous, alinéa 2.4.

Bulletins de vote
Si les bulletins de vote ne sont pas arrivés en mairie mercredi prochain, le 7 juin, il faut impérativement prendre contact avec la préfecture. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de déposer eux-mêmes leurs bulletins de vote en mairie jusqu’au samedi 10 juin, midi.

Constitution des bureaux de vote
Attention, c’est l’un des points les plus sensibles ! La majorité des annulations de votes auxquelles le Conseil constitutionnel a procédé fait suite à un défaut sur ce chapitre. Les règles sont précises et elles ne souffrent aucune exception.
Chaque bureau de vote doit comprendre un président, au moins deux assesseurs et un secrétaire. « Il n’est pas indispensable que tous les membres siègent en permanence », précise une circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 février dernier, mais « deux membres doivent être toujours présents » : le président ou son suppléant et au moins un assesseur ou son suppléant.
La présidence est assurée par le maire, ses adjoints ou les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. À défaut, le maire peut désigner des électeurs de la commune. Rappelons toutefois qu’un conseiller municipal, sauf cas de force majeure (maladie…) n’a pas le droit de refuser de présider un bureau de vote ou d’être assesseur. Le faire l’expose à être démis d’office.
Le non-respect de ces règles de constitution du bureau peut conduire à l’annulation du scrutin sur le bureau.
Les candidats peuvent désigner eux-mêmes un ou plusieurs assesseurs. Dans ce cas, ils doivent communiquer les noms aux maires au plus tard le jeudi 8 juin à 18 heures.

Accessibilité
Rappelons que les bureaux de vote doivent obligatoirement être accessibles aux personnes souffrant de handicap – être munis d’une rampe d’accès si nécessaire, posséder au moins un isoloir accessible à un fauteuil roulant, etc. Pour ne rien oublier sur ce sujet, lire Maire info du 21 avril 2017.

Opérations de vote
Il est, là encore, absolument obligatoire de respecter strictement le déroulé des opérations de vote. À savoir : l’inscription de l’électeur sur les listes est vérifiée au moyen d’un titre d’identité dans les communes de plus de 1000 habitants ; l’électeur prend une enveloppe et plusieurs bulletins de vote ; il se rend à l’isoloir ; il se présente devant l’urne où le président lit son identité à voix haute et met lui-même le bulletin dans l’urne (le président n’a pas le droit de toucher l’enveloppe) ; puis l’électeur signe la liste d’émargement.

Dépouillement
Le Conseil constitutionnel a là aussi constaté, après les derniers scrutins, certaines irrégularités qui l’ont conduit à annuler des suffrages. Sans revenir sur toutes les règles, qui sont très précisément décrites aux articles L65 à L68 du Code électoral, rappelons qu’il faut notamment veiller à ce que les bulletins soient bien lus « à haute et intelligible voix » par un scrutateur et que le nom lu soit porté sur les feuilles prévues par deux scrutateurs au moins. Pendant le dépouillement, les suppléants ne peuvent pas remplacer les assesseurs. Ils n’ont pas le droit de signer les procès-verbaux.

Procès-verbaux
C’est le dernier point, lors du scrutin, qui puisse donner lieu à des irrégularités. Le procès-verbal est tenu sur des imprimés spéciaux fournis par la préfecture. Il doit être tenu à disposition non seulement des membres du bureaux mais de tout candidat, délégué de candidat et électeur du bureau pendant toute la durée de l’opération de vote, et ceux-ci peuvent y porter toute observation ou réclamation. Après le dépouillement, il faut ensuite y porter tous les résultats. Le PV doit être établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau. Un exemplaire est immédiatement transmis en préfecture. L’autre est déposé en mairie.
Le ministère de l’Intérieur rappelle que « l'absence avérée du procès-verbal du bureau de vote ou sa non présentation aux personnes susceptibles d'y porter leurs observations ou réclamations lors du scrutin peut entraîner l'annulation des résultats du bureau de vote. »
F.L.
Télécharger la circulaire du 11 mai.
Édition du 1er juin 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juin 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


    Lire le JO  

  • Sénat

    Documents parlementaires


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr