Édition du 3 mars 2017


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Opérations de vote à venir : les nouveautés à retenir

Parmi les nombreux documents que le Conseil constitutionnel, dans la partie de son site consacrée à l’élection présidentielle, met à la disposition du public, il est un qui intéresse tout particulièrement les maires : il s’agit de la circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales. Cette circulaire signée du ministre de l’Intérieur, qui ne figure ni sur le site Légifrance ni sur le site circulaires.gouv.fr, est pourtant indispensable à deux titres : d’abord parce qu’elle fixe les règles en matière de préparation, de déroulement et de dépouillement des scrutins ; ensuite parce qu’elle doit être à la disposition des électeurs dans tous les bureaux.
Ce texte abroge et remplace la circulaire du 20 décembre 2007. Si une grande partie du contenu de celle-ci est reprise à l’identique, quelques nouvelles dispositions ont été ajoutées : règles issues de nouvelles lois ou jurisprudences intervenues depuis 2007.
Très précise, cette circulaire de 28 pages détaille l’organisation des bureaux de vote, les opérations de vote, les commissions de contrôle, le dépouillement et la communication des résultats. Elle ne concerne pas seulement l’élection présidentielle qui approche, mais tout scrutin au suffrage universel direct.
Concernant la préparation des opérations de vote, pas de nouveauté par rapport à 2007, si ce n’est une précision apportée par une décision du Conseil constitutionnel concernant l’ordre de placement des piles de bulletins de vote sur les tables. L’usage veut que ces piles soient disposées dans l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage de la campagne électorale. Mais, a rappelé le Conseil constitutionnel fin 2007, ce n’est qu’un usage, et « aucune disposition législative ou réglementaire » ne dit qu’il doit en être ainsi. Il est donc possible – voire obligatoire dans les communes de moins de 1000 habitants où les candidats peuvent ne pas avoir demandé de panneau d’affichage – d’aligner les bulletins dans l’ordre alphabétique des noms des candidats.
On sait par ailleurs que cette année, pour l’élection présidentielle, les horaires du scrutin ont été modifiés : les bureaux devront fermer, sur tout le territoire, à 19 h au lieu de 18 h – voire à 20 h par arrêté préfectoral. Certains maires de petites communes craignent d’avoir du mal à trouver des assesseurs tout au long de ces horaires élargis. La circulaire donne à ce sujet quelques informations utiles : premièrement, si la composition du bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, un secrétaire et « au moins deux assesseurs », il n’est toutefois « pas indispensable que tous les membres siègent en permanence ». Deux membres doivent simplement toujours être présents : le président ou son suppléant, et l’un des deux assesseurs. Mais surtout, la circulaire rappelle que si le maire ne parvient pas à trouver des assesseurs parmi les électeurs, il peut en désigner d’office parmi les membres du conseil municipal, et que ceux-ci n’ont aucunement le droit de refuser, sauf excuse valable. Le Conseil d’État a très clairement statué sur cette question le 26 novembre 2011 : si un conseiller municipal refuse d’exercer cette fonction, il peut être déclaré démissionnaire d’office par le maire devant le tribunal administratif.
Lors des opérations de vote, un élément a notablement changé depuis la circulaire de 2007 : un arrêté du 12 décembre 2013 élargit la liste des pièces d’identité recevables pour aller voter (dans les communes de plus de 1000 habitants). Elle comprend maintenant, outre les pièces d’identité classiques, la carte Vitale avec photographie, la carte famille nombreuse de la SNCF, le permis de chasse ou le permis de conduire, toujours avec photographie. Dans les communes de moins de 1000 habitants, pour répondre à une demande insistante de l'AMF, il reste possible de voter sans avoir à présenter de pièce d'identité (lire Maire info du 19 mars 2014).
Une précision qui pourra s’avérer importante le cas échéant : si le port d’un « voile encadrant le visage » ne pose pas de problème, puisqu’il n’empêche pas de contrôler l’identité, le voile « masquant la bouche et le nez » ne le permet pas. Dans ce cas, le bureau peut demander à la personne de retirer son voile pour que son identité soit établie. Si elle refuse, elle « ne peut être admise à voter ».
Dernier changement intervenu depuis 2007 : le décompte à part des votes blancs. Suite à l’adoption de la loi du 21 février 2014 les votes blancs sont désormais comptés séparément des votes nuls. Mais rien de plus : ils ne sont « en aucun cas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés ».
F.L.
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mars 2017

  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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