Édition du 6 octobre 2017


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Non-cumul des mandats au Sénat : le point sur les différents cas de figure

Le Journal officiel de ce matin annonce l’organisation d’élections sénatoriales partielles dans deux départements, l’Aube et l’Yonne, le 17 décembre prochain. Il s’agit de remplacer les anciens sénateurs François Baroin et Henri de Raincourt, qui ont tous deux choisi, loi sur le non-cumul des mandats oblige, de quitter le Sénat.
Rappelons que les dernières sénatoriales, le 24 septembre, ont été un peu particulières puisque c’était les premières après la loi sur le non-cumul des mandats. La situation est rendue un peu plus compliquée par le fait que le Sénat est renouvelé par moitié et non en totalité. Deux cas étaient donc possibles.
Premièrement, celui des circonscriptions qui ont été renouvelées en 2014, et n’étaient donc pas concernées par l’élection du 24 septembre. Les sénateurs élus en 2014 avaient jusqu’au 1er octobre à zéro heure pour faire connaître leur décision : où ils démissionnaient du Sénat, et pouvaient alors conserver leur fonction de maire ; ou ils restaient sénateurs, et perdaient alors automatiquement leur mandat de maire, sans délai. En effet, le délai de 30 jours fixé par la loi entre l’élection comme sénateur ou député et l’obligation de démissionner d’un mandat exécutif local ne s’applique pas à eux, puisqu’ils sont élus depuis trois ans. Le délai de trente jours a donc largement expiré.
Au 1er octobre à zéro heures, treize sénateurs élus en 2014 ont remis leur démission : Xavier Pintat, Marie-Hélène des Esgaulx, Gérard César, Alain Anziani, Jean-Claude Boulard, Louis Nègre, François Baroin, David Rachline, Henri de Raincourt, François Commeinhes, Max Roustan, Jean-Léonce Dupont et Michel Mercier. Onze d’entre eux seront remplacés par « le candidat figurant sur la même liste immédiatement après » (article LO320 du Code électoral). Dans les départements où les sénateurs ne sont pas élus à la proportionnnelle mais au scrutin majoritaire, de nouvelles élections doivent être organisées. C'est le cas pour deux d’entre eux, l'Aube et l'Yonne (concernant François Baroin et Henri de Raincourt), pour lesquels des élections devront donc être organisées « dans les trois mois », précise l’article LO322 du même Code.
Deuxième cas : celui des sénateurs élus le 24 septembre dernier. Ceux-ci, s’ils exerçaient un mandat exécutif local, devront en démissionner sous trente jours. Rappelons que les sénateurs, pas plus que les députés en juin, n’ont le choix entre le fait de conserver leur mandat parlementaire ou leur mandat local : la loi les oblige, une fois élus députés ou sénateurs, à « démissionner du mandat ou de la fonction qu’ils détenaient antérieurement ». Une quinzaine de sénateurs, d’après nos estimations, sont concernés, dont Hervé Marseille (Meudon), François Grosdidier (Woippy), Alain Richard (Saint-Ouen-l’Aumône), Catherine Fournier (Frethun) ou encore Vincent Delahaye (Massy)…
Les maires concernés ont un mois à compter du 2 octobre pour présenter leur démission. Rien ne les empêche, en revanche, de rester conseillers municipaux.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


    Lire le JO  

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