Édition du 15  mars 2019


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Élections européennes : que va-t-il se passer pour les électeurs britanniques résidant en France ?

Le décret de convocation des électeurs pour l’élection des députés européens est paru ce matin au Journal officiel. Il fixe notamment les grandes dates du processus électoral avant le scrutin. Des incertitudes organisationnelles subsistent encore, toutefois, liées à la situation de la Grande-Bretagne.
Le scrutin aura lieu le dimanche 26 mai en métropole et à La Réunion, et la veille, samedi 25 mai, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française. Quant à la campagne électorale, elle débutera le lundi 13 mai à zéro heure. Contrairement aux élections nationales, la campagne électorale ne prendra pas fin le vendredi soir mais le samedi 25 mai à minuit – sauf sur les territoires d’outre-mer où le vote aura lieu le samedi.

Inscriptions dérogatoires
Comme Maire info l’expliquait hier, les listes électorales seront – pour la première fois – issues du répertoire électoral unique (REU) et intégreront les inscriptions survenues jusqu’au 31 mars. Il s’agit d’une exception pour 2019 : à partir des prochaines élections, par exemple les municipales de l’an prochain, il sera possible de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi avant le scrutin.
Précisons également qu’une période dérogatoire sera ouverte jusqu’à 10 jours avant le scrutin : conformément à l’article L30 du Code électoral, l’inscription de certaines catégories de citoyens pourra donc être prise en compte pour ce scrutin jusqu’au 16 mai : entre autres, les fonctionnaires et agents publics ou salariés mutés après le 31 mars et ayant dû changer de commune de résidence, les jeunes ayant atteint leurs 18 ans après le 31 mars, ou encore les citoyens « ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ». Dans ces cas exceptionnels, le maire a trois jours pour statuer. Une fois la décision prise, le maire en informe l’électeur concerné et l’Insee, qui se chargera de notifier la décision au maire de l’ancienne commune d’inscription. « Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription » prises dans le champ de ces mesures dérogatoires.

Quid des 400 000 électeurs britanniques en France ?
Les dernières incertitudes concernent la participation, ou non, de la Grande-Bretagne au scrutin. Ces derniers jours, le Parlement britannique a officiellement voté le report du Brexit, et, sous réserve de l’accord des instances européennes, il est aujourd’hui fort possible que la Grande-Bretagne soit toujours membre de l’Union européenne le 26 mai. Dans ce cas, les traités sont formels : les Britanniques seront toujours « citoyens de l’Union » et, à ce titre, auront le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen.
Première question : cela obligera-t-il à modifier la composition du Parlement et, partant, les listes de candidats ? On se rappelle en effet qu’en prévision du Brexit, les 73 sièges britanniques ont été (partiellement) redistribués aux États membres jugés sous-représentés. La France en faisait partie, et elle s’est vue attribuer cinq sièges supplémentaires – son nombre de représentants passant de 74 à 79. Les partis qui comptent se présenter aux élections européennes ont, pour beaucoup d’entre eux, déjà constitué leur liste sur cette base. Il n’est pas certain qu’en cas de participation surprise de la Grande-Bretagne au scrutin, ces listes doivent être modifiées. En effet, il reste une marge de manœuvre : une décision de la Commission européenne a fixé, pour la prochaine mandature, le nombre de députés à 705, soit 45 de moins que le nombre maximum de députés (750) fixé par les traités. Il serait donc théoriquement possible d’ajouter 45 sièges de plus pour les représentants britanniques. Mais rien n’est simple : les traités précisent bien que les sièges doivent être répartis proportionnellement à la population, et, de ce point de vue, 45 sièges ne seraient pas suffisants. Les experts de la Commission européenne planchent, actuellement, sur ce sujet.
Deuxième question qui, elle, concerne directement les maires : comment les choses vont-elles se passer pour les électeurs britanniques résidant en France ? Rappelons que, là encore, les traités sont clairs : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside » (article 22 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Si le Brexit n’a pas eu lieu à la date du 26 mai, les quelque 400 000 Britanniques résidant en France – ou du moins ceux qui ont plus de 18 ans – seront donc toujours « citoyens de l’Union » et donc, de droit, électeurs potentiels.
Selon nos informations, les choses devraient se passer assez simplement : en effet, bien que le site du ministère de l’Intérieur indique déjà que « à compter du 30 mars 2019 » (le Brexit devant toujours officiellement avoir lieu le 29 mars) « les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen », les électeurs britanniques sont toujours inscrits sur les listes électorales. Et ils le resteront tant que l’acte officiel du Brexit ne se sera pas effectivement produit. Ce n’est qu’alors qu’ils seront radiés des listes. Si le 29 mars, le Brexit n’a pas lieu, les listes qui seront définitivement mises à jour à partir du 31 mars continueront donc d’intégrer les électeurs britanniques qui se sont inscrits, et ceux-ci pourront voter le 26 mai.
On devrait en savoir plus sur ces questions le 21 mars, lors d’une réunion du Conseil qui statuera sur la situation.

F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mars 2019 portant création de zones protégées


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG)


    Lire le JO  

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