Édition du 31  octobre 2018


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Élections européennes : les résultats devront être transmis « sans délai »

Plusieurs textes officiels ont été présentés ces derniers jours concernant les élections européennes du 26 mai prochain. S’il s’agit en général de dispositions à la marge, le gouvernement a tenu à préciser les règles en termes de transmission par les maires des résultats des élections – ce qui ne doit probablement rien au hasard.
En Conseil des ministres, hier, un projet de loi a été présenté pour autoriser la ratification d’une décision européenne en matière d’organisation des élections. Cette décision du Conseil de l’Europe réforme l’acte électoral du 20 septembre 1976 afin de « renforcer les principes communs » – l’idée étant que chaque pays de l’Union adopte, grosso modo, les mêmes règles de fonctionnement pour l’organisation de l’élection. La décision européenne précise que le scrutin doit naturellement se dérouler « au suffrage universel direct, libre et secret ». Les candidats sont élus à la proportionnelle. Les États membres peuvent choisir différents types de scrutin – scrutin de liste, vote unique transférable ou scrutin de liste préférentiel. Ces derniers types d’organisation permettent notamment aux électeurs de pouvoir choisir des noms sur une liste au lieu, comme c’est le cas en France, de voter pour une liste complète. La décision réglemente également la fixation d’un seuil minimal pour obtenir des sièges de députés. Un tel seuil est facultatif dans les plus petits États. En revanche, dans ceux qui comptent plus de 35 sièges, la fixation d’un seuil minimal est obligatoire. Il doit être compris entre 2 et 5 %.
Ces décisions seront validées par le Parlement français, mais elles ne nécessitent aucune modification de la loi – puisqu’elles sont déjà en vigueur en France.

Précisions sur la transmission des résultats
Un peu plus tôt – dimanche dernier – un décret est paru au Journal officiel pour modifier un certain nombre de règles concernant l’organisation du même scrutin. Ce décret est la conséquence, d’une part, de l’adoption de la loi du 25 juin 2018 (lire Maire info du 15 mai 2018) et, d’autre part, des différentes évolutions des modalités d’inscription sur les listes électorales, avec la mise en place du répertoire électoral unique.
En particulier, une disposition vise à empêcher qu’un électeur puisse voter deux fois – une fois dans sa commune, et une fois dans un autre pays. Rappelons en effet qu’aux élections européennes, un citoyen peut voter dans un autre État de l’Union que le sien. Dans le cas où un électeur français, inscrit sur les listes électorales françaises, est admis à voter dans un autre pays, l’Insee inscrira en face de son nom, sur la liste d’émargement de sa commune : « Ne vote pas dans la commune ». Si l’électeur en question a établi une procuration, le maire de sa commune devra porter sur la liste d’émargement la mention : « Procuration non valable pour l'élection des représentants au Parlement européen. »
Le maire sera informé de la mise à jour de ces mentions par l’Insee, via le système de gestion du REU (répertoire électoral unique).
Enfin, le décret modifie le chapitre IV du décret du 28 février 1979 relatif à l’organisation des élections européennes, pour ce qui concerne la transmission des résultats. Deux points à retenir : les procès-verbaux des opérations électorales, dans le texte initial, devaient être « transmis au préfet soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise ». Désormais, ils doivent « être transmis sans délai ». Quant aux résultats du scrutin, ils devaient auparavant être « transmis sans délai sous pli chargé, en franchise ». Le nouveau texte supprime ces derniers mots, ne laissant que « transmis sans délai ».
Difficile de ne pas voir dans ces petites modifications une discrète réponse à l’initiative prise par l’Association des maires ruraux de France, le 23 septembre dernier. L’association, lors de son congrès, a en effet annoncé qu’elle appelait ses adhérents à une « action symbolique », consistant à ne pas transmettre immédiatement les résultats du scrutin du 26 mai et les laisser « à disposition des préfectures en mairie, aux horaires d’ouverture ». Les modifications apportées par le décret ne laissent pas de place au doute : la transmission immédiate des résultats en préfecture est bien obligatoire.
F.L.
Télécharger le décret du 26 octobre 2018.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2018 portant création du comité pour l'histoire préfectorale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

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