Édition du 17  juin 2008


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Réforme institutionnelle: le Sénat pourrait fixer à 348 le nombre maximum de sénateurs, le corps électoral étant composé essentiellement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

La commission des lois du Sénat a examiné, le 11 juin dernier, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République et apporté un certain nombre d'amendements à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin dernier. Ce texte doit examiné par le Sénat ce 17 juin. La commission a souhaité un renforcement effectif des droits du Parlement afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel. Parmi les amendements adoptés, on relèvera: - la possibilité pour le gouvernement de recourir à la procédure de l'article 49-3 de la Constitution en-dehors des cas actuellement prévus (lois de finances, financement de la sécurité sociale et un seul autre texte par session) après consultation de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale; - l'allongement du délai entre le dépôt d'un texte et son examen en première lecture, porté à deux mois (au lieu de 6 semaines) devant la première assemblée, et à cinq semaines (au lieu de 3) devant la seconde assemblée; ces délais pourraient être levés lorsqu'une situation d'urgence requiert l'inscription rapide d'un texte à l'ordre du jour, après consultation par le Gouvernement de la Conférence des présidents; - le partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le parlement ainsi établi: une semaine sur trois pour le parlement, le gouvernement étant tenu d'établir un programme connu à l'avance sur les deux semaines qui lui sont réservées; - le vote de résolutions, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la responsabilité du gouvernement; - la fixation à 348 du nombre maximum de sénateurs, le corps électoral sénatorial étant composé essentiellement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales; - la possibilité pour les commissions compétentes de chaque assemblée de rendre un avis séparé sur les nominations relevant du président de la République; - le contrôle de constitutionnalité institué pour les propositions de loi d'initiative populaire avant leur renvoi au référendum; - la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont chacune des deux formations spécialisées comprendrait un nombre égal de magistrats et de non magistrats lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ou du parquet; - l'extension des compétences du «défenseur des droits» qui pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme à l'égard duquel la loi organique lui attribuera des compétences. En outre, seraient regroupées à l'article 1er de la Constitution les dispositions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales. Seraient par ailleurs supprimés le dispositif prévoyant à l'article 34 de la Constitution que, sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir, ainsi que l'insertion dans le domaine de la loi de la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels.
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