Édition du 30  mai 2008


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Réforme des institutions: les députés créent une saisine encadrée du Conseil constitutionnel par les citoyens

L'Assemblée nationale a entériné jeudi, dans le cadre de l'examen du projet de réforme des institutions, la possibilité, pour une personne morale ou physique, de saisir le Conseil constitutionnel, de manière indirecte via le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le projet initial du gouvernement avait limité cette saisine aux lois promulguées après 1958. Un amendement voté a étendu cette possibilité aux lois antérieures. «Le gouvernement n'a aucune raison de s'y opposer», a indiqué Rachida Dati (ministre de la Justice). A l'origine, les constituants de la Vè République avaient réservé cette saisine au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des Assemblées avant qu'une loi ne soit promulguée. Dès son élection à l'Elysée, Valéry Giscard d'Estaing avait étendu la possibilité de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Désormais, après cette nouvelle modification, la procédure de saisine pourra être déclenchée par un simple citoyen, français ou étranger, ou une personne morale. Ces derniers pourront contester, devant un juge, la conformité d'une loi déjà promulguée par rapport aux droits fondamentaux garantis par la Constitution. Les juridictions ordinaires ne pourront pas saisir les Sages directement mais par l'intermédiaire des juridictions les plus élevées, Conseil d'Etat et Cour de cassation. Les députés ont par ailleurs prévu que le Parlement puisse donner un avis sur les nominations au Conseil constitutionnel. Un long débat a en outre eu lieu sur le droit des anciens chefs de l'Etat à siéger à vie au Conseil constitutionnel. La gauche et le Nouveau centre ont plaidé pour la suppression de ce droit, dont bénéficient actuellement Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac. Cette disposition avait été justifiée à l'origine pour «assurer une retraite au dernier président de la IVè République», René Coty, a souligné Jean-Christophe Lagarde (NC). Comme la gauche, il a craint que, dans le futur, si l'actuel président Nicolas Sarkozy venait à siéger aux côtés de ses deux prédécesseurs, cela créerait «un déséquilibre significatif» en nombre avec les neuf Sages nommés. «Avec le quinquennat, ils finiront par être majoritaires», a plaisanté Arnaud Montebourg (PS). Mais Rachida Dati a jugé que «la suppression des membres à vie du Conseil constitutionnel ne se justifiait pas».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mai 2008

  • Désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières


     

  • Approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales


     

  • Index national bâtiment «tous corps d'état» (symbole BT 01)


     

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