Édition du 14  juin 2016


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Référendum de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’État reporte sa décision

Le Conseil d’État, saisi en urgence par des opposants à la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, a annoncé hier qu’il « reportait » la décision qu’il devait rendre hier. Le juge des référés a notamment déclaré qu’il n’était « pas totalement éclairé » par les réponses apportées par le ministre de l’Écologie.
Le Conseil d’État n’a pas été saisi sur le projet lui-même mais sur la légalité du décret du 23 avril 2016, qui appelle les électeurs de Loire-Atlantique à se prononcer par référendum sur le projet – référendum qui doit se tenir dans à peine plus de dix jours, le dimanche 26 juin. Les opposants à l’aéroport espèrent que le Conseil d’État puisse annuler le décret, ce qui empêcherait la tenue de la consultation.
Les opposants ont soulevé devant le Conseil d’État un certain nombre de questions précises : le périmètre de la consultation, d’abord, qui fait débat depuis le début, certains estimant que seuls les habitants des communes avoisinantes devaient être consultés et d’autres, à l’inverse, souhaitant que le référendum touche les deux régions concernées, Pays-de-la-Loire et Bretagne – on sait que le gouvernement a finalement tranché pour le département. La question posée, ensuite. Les opposants font valoir que les électeurs vont devoir se prononcer sur un projet dont ils ne connaissent pas tous les contours, après que Ségolène Royal eut affirmé, début avril, que l’aéroport ne comprendrait qu’une seule piste, contre deux prévues initialement.
Mais la question de fond, déjà soulevée par l'AMF à l'occasion du passage du projet d'ordonnance en CNEN, (lire Maire info du 25 avril), est ailleurs : n’y a-t-il pas un vrai problème juridique à organiser un référendum sur des projets qui sont déjà autorisés, ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, voire – et c’est le cas à Notre-Dame-des-Landes – d’arrêtés préfectoraux autorisant le lancement des travaux ? L’ordonnance du 22 avril, qui fixe les règles des référendums locaux, le dit clairement : une consultation peut être organisée « y compris après une déclaration d'utilité publique ». Ce qui semble en contradiction avec le rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance, et qui affirme : « La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées. » Et surtout avec l’article 106 de la loi Macron du 6 aout 2015, qui circonscrit la consultation locale aux « décisions qu’une autorité de l’État envisage de prendre […] tendant à l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement. »
Ces textes ont provoqué un certain étonnement chez nombre de juristes, et chez beaucoup d’élus qui se demandent si leurs projets, même après une autorisation définitive, risqueront de se trouver exposés au risque que des opposants demandent à l’État l’organisation d’une telle consultation.
Pour Notre-Dame-des-Landes, c’est bien cette question qui a fait s’interroger le juge des référés du Conseil d’État, qui l’a jugée « délicate ». En effet, les opposants font valoir que quatre arrêtés de démarrage des travaux ont été publiés.
Mais il semble que le gouvernement ait trouvé une parade, même si celle-ci peut sembler un peu faible. On l’a dit, le rapport accompagnant l’ordonnance exige que « l’ensemble des autorisations nécessaires n’ait pas été délivré » pour pouvoir organiser un référendum. Or, par un heureux coup de chance, « l’ensemble » des autorisations n’a pas été délivré, il en manque une : une dérogation concernant les impacts des travaux sur le campagnol amphibie, une espèce protégée présente sur le site des travaux.
On verra si ce sympathique petit rongeur (arvicola sapidus) permettra de sauver la mise du référendum gouvernemental. Réponse très prochainement : le juge des référés du Conseil d’État, qui a pour l’instant statué seul, a renvoyé le jugement à une formation collégiale, dont on devrait connaître aujourd’hui la date de réunion.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2016

  • Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat


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  • Arrêté du 6 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis allée Louis-Philibert, lieudit l'Eglise, au Tholonet (13)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement


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