Édition du 23  juin 2016


Imprimer Imprimer

Notre-Dame-des-Landes : un deuxième avis du Conseil d'État valide définitivement la consultation

C’était la dernière chance, pour les opposants au référendum organisé dimanche prochain en Loire-Atlantique, de voir le scrutin annulé : le Conseil d’État a rendu hier un nouvel avis sur cette question. Avec à la clé la même réponse que lundi dernier (lire Maire info du mardi 21 juin) : pas question de remettre en cause la légalité du référendum.
Cette fois, c’était sur le fond que les opposants (et notamment l’association Attac et la Confédération paysanne) attaquaient le gouvernement. Alors que le premier avis rendu lundi jugeait de la légalité du décret convoquant les électeurs pour le référendum sur Notre-Dame-des-Landes, les associations demandaient cette fois au Conseil d’État de juger de la légalité de l’ordonnance du 21 avril 2016 au regard de sa loi d’habilitation, la loi Macron.
Explication : un gouvernement ne peut légiférer par ordonnance qu’à partir du moment où une loi votée par le Parlement l’y autorise. La loi Macron du 6 août 2015, à l’article 106, autorisait la gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place « une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l'autorisation d'un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement ».
L’ordonnance qui a suivi, le 21 avril, reprend en grande partie ces termes : « L'État peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence »… en y ajoutant simplement – ce qui change tout en la matière : « Y compris après une déclaration d’utilité publique ». Rappelons que pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, la DUP a été signée en 2008.
Le Conseil d’État se contente de noter que l’ordonnance est conforme à la loi d’habilitation, et qu’il n’y a donc aucune illégalité. Sur les autres points soulevés par les associations contestataires, il n’est pas plus favorable. Notamment, celles-ci avaient fait valoir que l’organisation du référendum serait une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. « L’ordonnance contestée, détaille le Conseil d’État, ne crée pas un pouvoir de décision nouveau de nature à affecter les compétences des collectivités territoriales ; (…) elle instaure la faculté pour le gouvernement de recueillir un avis auprès des électeurs qui ne lie pas les autorités compétentes ».
Il n’y a donc, concluent les magistrats, « aucun doute sérieux quant à la légalité de l’ordonnance contestée ».
Reste qu’il y a une question à laquelle le Conseil d’État ne répond pas – tout simplement parce que les associations ne lui ont pas posée : donner la possibilité à l’État d’organiser un référendum local alors que la DUP est signée et que les arrêtés préfectoraux de démarrage des travaux sont signés ne revient-il pas à ouvrir une boîte de Pandore, qui conduira demain les opposants à n’importe quel projet, même déjà bien avancé, de réclamer et obtenir une telle consultation ? De nombreux spécialistes en droit de l’environnement le craignent. C’est le cas par exemple de l’avocat Arnaud Gossement, qui écrivait au lendemain de la parution de l’ordonnance : « Il s'agit d'une violation nette du principe de sécurité juridique qui, taillée sur mesure pour le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, met en danger tous les autres projets. À l'avenir, lorsque les voies juridiques seront épuisées, des opposants pourront toujours réclamer une consultation locale. Cela aurait pour conséquence de remettre en cause à tout moment les droits des porteurs de projets et des maîtres d'ouvrage. »
En attendant, les électeurs de Loire-Atlantique iront aux urnes dimanche pour répondre par oui ou par non à la question : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »
F.L.
Lire l'avis du Conseil d'État.
Édition du 23  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2016

  • Premier ministre

    Arrêté du 11 mai 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-823 du 22 juin 2016 autorisant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux de débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu'au plateau de Clichy/Montfermeil (Seine-Saint-Denis)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juin 2016 portant autorisation du 103e Tour de France cycliste, du 2 juillet au 24 juillet 2016


    Lire le JO  

  • Conseil d'état

    Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


    Lire le JO  

  • Conseil d'état

    Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Le délit de prise illégale d’intérêt
 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr