Édition du 21  juin 2016


Imprimer Imprimer

Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’État valide le référendum

« Rejetée ». C’est le mot que retiendront les associations qui ont saisi le Conseil d’État pour tenter de faire invalider le référendum organisé dimanche prochain par le gouvernement sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. L’avis du Conseil d’État est sans appel : les arguments des opposants sont sans fondement, et leur requête est « rejetée ».
Le principal argument des opposants n’a pas trouvé l’oreille du Conseil d’État. Les requérants estimaient qu’il n’est pas légal d’organiser une consultation sur un projet déjà décidé, déjà approuvé, et ayant même déjà fait l’objet de quasiment toutes les autorisations préfectorales. Rappelons que le projet d’aéroport a fait l’objet d’une DUP (déclaration d’utilité publique) il y a huit ans, et que quatre arrêtés préfectoraux autorisant le démarrage des travaux ont été signés en décembre 2013. De ce point de vue, le Conseil est formel : l’ordonnance du 7 avril 2016, qui fixe les nouvelles règles en matière de référendum local, « précise, notamment, qu’une telle consultation peut intervenir après une déclaration d’utilité publique ». L’argument selon lequel la consultation serait illégale parce qu’elle intervient « postérieurement à la décision de l’État de réaliser le projet » n’est donc pas recevable, puisque l’ordonnance du 7 avril permet précisément cela.
On voit – et il est important de le relever – que le Conseil d’État n’a pas statué sur le fond, c’est-à-dire sur l’ordonnance du 7 avril elle-même. Il n’a statué que sur la conformité du référendum du 26 juin par rapport à cette ordonnance. Et il est évident que le référendum du 26 juin est conforme à l’ordonnance du 7 avril… puisque celle-ci a été taillée sur mesure pour pouvoir organiser le référendum Notre-Dame-des-Landes !
Les autres requêtes des opposants n’ont pas reçu un accueil plus favorable. L’un des arguments qu’ils faisaient valoir était que dans ses termes, la question posée aux électeurs était « entachée d’ambiguïté ». En cause, les déclarations récentes de Ségolène Royal, selon laquelle le futur aéroport pourrait ne comprendre qu’une seule piste au lieu des deux prévues dans le projet initial. Pour les opposants, il est impossible de demander l’avis des électeurs s’ils ne savent pas sur quel projet précis ils doivent se prononcer. Pas d’accord, a répondu le Conseil d’État : « Le gouvernement n’a ni décidé ni manifesté la volonté de modifier le projet ». Certes, un projet alternatif comportant une seule piste a été « évoqué », mais le dossier d’information préparatoire au référendum, en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public mentionne sans ambiguïté qu’il y aura deux pistes. Dès lors, juge le Conseil d’État, « la question soumise aux électeurs n’est entachée d’aucune erreur ou ambiguïté ».
Enfin, les magistrats n’ont pas davantage retenu les objections des opposants concernant le périmètre de la consultation (le département de Loire-Atlantique) : « L’aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l’enquête publique ».
Il reste toutefois aux opposants une dernière possibilité : il faut maintenant attendre une autre audience au Conseil d’État, qui aura lieu demain. Cette fois, ce n’est pas la légalité du décret organisant le référendum qui est attaquée, mais l’ordonnance du 7 avril elle-même. Le résultat sera certainement regardé de près par les maires, bien au-delà de Notre-Dame-des-Landes : la question de savoir si oui ou non, comme le souhaite le gouvernement, un référendum peut être organisé après la signature d’une déclaration d’utilité publique et des arrêtés de démarrage des travaux est d’une importance capitale pour bon nombre d’élus, qui craignent à l’avenir de voir des projets déjà très avancés stoppés par l’organisation d’une telle consultation.
F.L.
Accéder à l’avis du Conseil d’État.
Édition du 21  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 juin 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 1er juin 2016 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :

Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr