Édition du 1er mars 2013


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Les sénateurs valident le référendum d’initiative partagée

Les sénateurs ont débattu hier, en première lecture, du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Adopté à l’unanimité, ce texte s’inscrit dans la continuité de la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008 qui a notamment créé un nouveau référendum dont l’initiative est partagée par les parlementaires et les citoyens. Pour entrer en vigueur, ces dispositions avaient besoin d’être précisées par le législateur. Les sénateurs se sont donc penchés sur les étapes pratiques permettant d’activer cette consultation.
Le texte adopté au Palais du Luxembourg prévoit ainsi qu’une proposition de loi dite référendaire devra être préalablement soumise par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, au Conseil Constitutionnel. Ce dernier vérifiera la recevabilité du texte.
Une fois cette étape passée, la proposition devra recueillir un nombre de soutiens égal à 10% du corps électoral, soit environ 4,5 millions d’électeurs. La période de collecte des soutiens a été élargie par le Sénat. Elle passe de 3 à 6 mois. Les électeurs pourront, par ailleurs, se manifester soit sur papier soit par voie électronique, comme l’ont souhaité les sénateurs. Ces derniers ont, en outre, donné au Conseil constitutionnel un nouveau rôle qui sera d’encadrer la procédure de recueil des soutiens. Il pourra statuer en cas d’irrégularité.
De son côté, le projet de loi ordinaire qui a été adopté conjointement au projet de loi organique, a encadré le financement de la campagne de recueil des soutiens ainsi que les dispositions pénales en cas de fraude et l’organisation du référendum.
Alors que la commission des lois du Sénat a proposé aux sénateurs un texte remanié, par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012, les deux projets devront repasser au Palais Bourbon. Reste à savoir si cette deuxième lecture permettra d’entériner le fonctionnement de ce type de référendum, près de cinq ans après sa création.

Consulter le projet de loi organique.

Consulter le projet de loi ordinaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er mars 2013

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013


     

  • Arrêté du 21 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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