Édition du 25  novembre 2013


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Le référendum d’initiative partagée enfin sur pied

Après plus de 5 ans d’attente, le Parlement a définitivement adopté le référendum d’initiative partagée. Approuvés en dernière lecture le 19 novembre à l’Assemblée nationale, les deux projets de loi organique et ordinaire ont été validés par le Sénat, le 21 novembre dernier, par 346 voix contre 20. Seul le groupe communiste n’a pas entériné la réforme critiquant le rôle secondaire laissé aux citoyens dans cette initiative. Dans la foulée de ces votes, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour contrôler la validité de la loi organique.
Les deux textes mettent en œuvre la réforme de l’article 11 de la Constitution instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette dernière prévoit qu’un référendum pourra désormais être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement (soit 185 parlementaires), soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,5 millions de citoyens). Cette initiative devra de plus prendre la forme d'une proposition de loi.
Dans ce cadre, la loi organique qui vient d’être adoptée, encadre notamment la procédure de recueil des soutiens au cours de laquelle le Conseil constitutionnel jouera un rôle central. Un soutien ne pourra par ailleurs être recueilli que sous forme électronique. La loi ordinaire, de son côté, précise les conditions dans lesquelles les actions tendant à favoriser ou non le recueil des soutiens devront être financées.
Pour certains parlementaires, les conditions restrictives d’organisation de ce référendum rendent son déclenchement improbable. En effet, outre les exigences tenant au dépôt de la proposition de référendum, la consultation ne pourra être organisée que si le Parlement ne se saisit pas du sujet dans les six mois qui suivent le recueil des soutiens. Ainsi, pour Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et rapporteur des projets au Sénat, « le référendum d’initiative partagée est un faux-semblant. (…) Il faut beaucoup d’imagination pour avoir bâti un édifice aussi complexe, qui laisse assez peu de chances d’être mis en œuvre ! »

Accéder au dossier législatif.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2013

  • Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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