Édition du 7 novembre 2012


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Le projet de loi sur la démocratie environnementale adopté au Sénat

Le Sénat a adopté la nuit dernière, à l’unanimité, le projet de loi garantissant le principe de participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Ce projet de loi, inscrit en procédure accélérée, ne donnera lieu qu’à une seule lecture par Assemblée.
Ce projet de loi précise les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a mis dans la Constitution le principe suivant : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositifs de participation du public aux décisions environnementales, les estimant largement insuffisants et exigeant, a rappelé la ministre de l’Ecologie Delphine Batho devant les sénateurs, « qu’il y soit remédié d’urgence ». Cette urgence, a toutefois précisé la ministre, « est une contrainte bien réelle mais aussi une chance d’accomplir ensemble un nouveau progrès dans la démocratie environnementale ».
Le projet de loi permet donc de remédier à ces insuffisances. Il fixe notamment les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’État, principalement par voie électronique. Les textes seront mis à disposition du public pendant quinze jours sur internet, puis « une synthèse écrite des observations du public devra être effectuée par l’autorité dont émane le projet ».
Les mêmes règles seront établies pour les projets des collectivités locales. La ministre a toutefois voulu rassurer les maires en précisant que « les règles qui concerneront les collectivités ne seront en aucun cas plus lourdes que celles qui s’imposent à l’État ». Elle souhaite également « adapter » les procédures au cas des petites communes rurales où une consultation par internet n’est pas forcément possible, « tous les habitants n’étant pas encore connectés au réseau haut débit ». Dans ce cas, « une forme de réunion publique locale serait mieux adaptée ».
Ce dernier élément ne figure pas dans le projet de loi, mais fera l’objet d’une ordonnance. « À une transcription législative précipitée, j’ai préféré un travail dans la concertation débouchant sur une ordonnance », a précisé Delphine Batho. Cette question fera l’objet d’un débat lors des « états généraux de la modernisation du droit à l’environnement » qui seront organisés, a-t-elle confirmé, « au printemps prochain ».
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Journal Officiel du 7 novembre 2012

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    Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)


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