Édition du 8 mars 2011


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Le ministre de l'Intérieur n’envisage pas de créer des conseils économiques et sociaux locaux car la loi permet la mise en place de comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur la possibilité de donner un cadre légal à des conseils économiques et sociaux locaux, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vient de rappeler que l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet «aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune» et favorise «la participation des habitants à la vie locale». Il ajoute que «ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales». La loi prévoit qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition du maire, d’en fixer la composition et qu’ils sont créés pour une durée identique à celle du mandat municipal en cours. «Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité, sont présidés par un membre du conseil municipal, désigné par le maire». «Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués», indique aussi le ministre, qui n’envisage pas «de créer, au niveau communal, de nouvelles instances de type "conseils économiques et sociaux" et d'en réglementer le fonctionnement». (1) Question écrite n° 16720 de Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R. 571-87 du code de l’environnement (aide à l’insonorisation d’un logement)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011)(centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de- France)


     

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